Seveso I - Directive 82/501/CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industriellesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1982 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 juin 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 août 1982 |
| Titre complet : | Directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles |
Transpositions • 15
Décisions • 33
Annulation —
[…] Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive européenne 82/501/CEE du 24 juin 1982 modifiée par la directive 87/216/CEE du 19 mars 1987 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ;
Confirmation —
[…] — La directive SEVESO I du 24 juin 1982 exigeait la réalisation d'études de danger, l'organisation d'inspection et l'information du public sur la conduite à tenir en cas d'accident, […]
Annulation —
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles et de nature à compromettre la sécurité publique » et qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du même code: « La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, […]
Commentaires • 16
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 100 ET 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,
CONSIDERANT LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES DE LA POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA COMMUNAUTE , FIXES PAR LES PROGRAMMES D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT DU 22 NOVEMBRE 1973 ( 4 ) ET DU 17 MAI 1977 ( 5 ) , ET NOTAMMENT LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LA MEILLEURE POLITIQUE CONSISTE A EVITER , DES L'ORIGINE , LA CREATION DE POLLUTIONS OU DE NUISANCES ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE CONCEVOIR ET D'ORIENTER LE PROGRES TECHNIQUE DE FACON A REPONDRE AU SOUCI DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ;
CONSIDERANT LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE LA SECURITE ET DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL DANS LA COMMUNAUTE , FIXES PAR LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1978 , RELATIVE AU PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ( 6 ) , ET NOTAMMENT LE PRINCIPE QUE LA MEILLEURE POLITIQUE CONSISTE A EVITER , DES L'ORIGINE , LES POSSIBILITES D'ACCIDENT PAR UNE INTEGRATION DE LA SECURITE AUX DIFFERENTS STADES DE LA CONCEPTION , DE LA PRODUCTION ET DE L'EXPLOITATION ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
- ASN, décision n° 2018-DC-0642 de l'ASN du 26 juillet 2018
- Cour d'appel de Dijon 27 juin 2019, n° 17/00886
- Cour administrative d'appel de Nantes, 9 novembre 2004, n° 02NT00793
- Cour d'appel de Chambéry, Premiere presidence, 12 juillet 2023, n° 23/00085
- Article 59 du Code de procédure civile
- Article 277 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Poitiers, Surendettement prp, 11 février 2025, n° 22/00053
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 5, 11 octobre 2024, n° 23/01193
- Article L641-11-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Montpellier, 26 août 2024, n° 2404946
- NOTORIOUS CARS (VAULX-EN-VELIN, 885262451)
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 21 décembre 2023, n° 19/00634
- CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE (NANTES, 515163749)
- MADRANGE (PARIS 9, 772500161)
- MAINTENANCE 971 (BAIE-MAHAULT, 449583673)
- Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 9 décembre 2019, n° 19/00194
- WESENSE-ELITYS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 850363490)
- G PROTECTION (HAGUENAU, 853128825)
- DAZ (PARIS 18, 832344048)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 1er octobre 2024, n° 22/02600
- Article 10 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 novembre 2024, n° 24/05123
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 4, 21 mars 2024, n° 22/35071
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 25 avril 2024, n° 22/03839