Seveso I - Directive 82/501/CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industriellesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1982 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 juin 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 août 1982 |
| Titre complet : | Directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles |
Transpositions • 15
Décisions • 33
Annulation —
[…] européenne 82/501/CEE du 24 juin 1982 modifiée par la directive 87/216/CEE du 19 mars 1987 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu la loi locale du 7 novembre 1910 applicable en Moselle ; Vu la loi n 76-633 du 19 juillet 1976 modifiée ;
Confirmation —
[…] 2°) la réglementation issue de la transposition en droit interne des directives communautaires dites SEVESO - — La directive SEVESO I du 24 juin 1982 exigeait la réalisation d'études de danger, l'organisation d'inspection et l'information du public sur la conduite à tenir en cas d'accident, — la directive SEVESO II du 9 décembre 1996 dont les dispositions ont été transposées en droit français par un décret du 20 mars 2000 et un arrêté ministériel du 10 mai 2000, renforçait le dispositif précédent en prévoyant notamment la mise en place d'un système de gestion de la sécurité au niveau de l'établissement et non pas simplement par le biais d'études de danger installation par installation et un réexamen des études de danger tous les cinq ans.
Annulation —
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles et de nature à compromettre la sécurité publique » et qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du même code: « La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, […]
Commentaires • 16
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 100 ET 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,
CONSIDERANT LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES DE LA POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA COMMUNAUTE , FIXES PAR LES PROGRAMMES D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT DU 22 NOVEMBRE 1973 ( 4 ) ET DU 17 MAI 1977 ( 5 ) , ET NOTAMMENT LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LA MEILLEURE POLITIQUE CONSISTE A EVITER , DES L'ORIGINE , LA CREATION DE POLLUTIONS OU DE NUISANCES ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE CONCEVOIR ET D'ORIENTER LE PROGRES TECHNIQUE DE FACON A REPONDRE AU SOUCI DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ;
CONSIDERANT LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE LA SECURITE ET DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL DANS LA COMMUNAUTE , FIXES PAR LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1978 , RELATIVE AU PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ( 6 ) , ET NOTAMMENT LE PRINCIPE QUE LA MEILLEURE POLITIQUE CONSISTE A EVITER , DES L'ORIGINE , LES POSSIBILITES D'ACCIDENT PAR UNE INTEGRATION DE LA SECURITE AUX DIFFERENTS STADES DE LA CONCEPTION , DE LA PRODUCTION ET DE L'EXPLOITATION ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
- ASN, décision n° 2018-DC-0642 de l'ASN du 26 juillet 2018
- Cour d'appel de Dijon 27 juin 2019, n° 17/00886
- Cour administrative d'appel de Nantes, 9 novembre 2004, n° 02NT00793
- Cour d'appel de Chambéry, Premiere presidence, 12 juillet 2023, n° 23/00085
- Article 59 du Code de procédure civile
- Article 277 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Poitiers, Surendettement prp, 11 février 2025, n° 22/00053
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 5, 11 octobre 2024, n° 23/01193
- Article L641-11-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Montpellier, 26 août 2024, n° 2404946
- NOTORIOUS CARS (VAULX-EN-VELIN, 885262451)
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 21 décembre 2023, n° 19/00634
- CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE (NANTES, 515163749)
- MADRANGE (PARIS 9, 772500161)
- MAINTENANCE 971 (BAIE-MAHAULT, 449583673)
- Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 9 décembre 2019, n° 19/00194
- WESENSE-ELITYS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 850363490)
- G PROTECTION (HAGUENAU, 853128825)
- DAZ (PARIS 18, 832344048)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 1er octobre 2024, n° 22/02600
- Article 10 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 novembre 2024, n° 24/05123
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 4, 21 mars 2024, n° 22/35071
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 25 avril 2024, n° 22/03839