Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
Le contrôle mentionné à l'alinéa précédent s'apprécie au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce ou s'entend de toute situation dans laquelle une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales aurait placé une publication sous son autorité ou sa dépendance.
CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Concentrations Pour délimiter le champ d'application des règles du Code de commerce en matière de contrôle des concentrations, il doit être tenu compte du droit spécial de la concentration propre aux secteurs de la presse, de la communication audiovisuelle, de la banque et des assurances. 1) Presse La loi du 1er août 1986 sur le statut juridique de la presse prévoit en son article 11 qu'est « interdite, à peine de nullité, l'acquisition, la prise de contrôle ou la prise en location-gérance d'une publication quotidienne imprimée d'information politique et générale […] Depuis la loi NRE, […]
Lire la suite…La première, posée par l'article 11 de la loi 86-897 du 1er août 1986, limite la possession ou la prise de contrôle, directe ou indirecte, des publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale à 30 % de la diffusion sur le territoire national de toutes les publications quotidiennes de même nature. Aujourd'hui, aucun groupe n'approche le seuil de 30 %. La deuxième mesure limite les possibilités de cumul d'activités sur différents supports (télévisions hertziennes, radios, publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale).
Lire la suite…[…] OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES CONCERNANT LA LOI APPLICABLE 11. Dans la notification de l'opération adressée au ministre de l'économies et des finances, la société SIPA soutient que, compte tenu des dispositions spécifiques prévues la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les dispositions des articles L. 430-1 et suivants du code de commerce ne s'appliquent pas aux marchés du lectorat de la presse écrite. 12. L'article 11 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, telle que complétée par la loi n° 86-1217 du 27 novembre 1986 (ci-après, la « loi du 1 er août 1986 »), […]
[…] il appartient au ministre, en application de l'article L. 430-1 du code de commerce, d'étudier les effets anticoncurrentiels résultant de la prise de contrôle envisagée. […] ,b) L'article 11 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse interdit les acquisitions ou prises de contrôle de publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale ayant pour effet de permettre à une personne physique ou morale ou à un groupement de personnes physiques ou morales de contrôler directement ou indirectement des publications de cette nature dont la diffusion cumulée excèderait 30 p. 100 de la diffusion totale sur le territoire national. […]
Tout d'abord, les articles L. 430-1 et suivants du code de commerce prévoient un contrôle des concentrations, tous secteurs économiques confondus. Mais l'opération doit pour cela dépasser des seuils de chiffre d'affaires (v., tout particulièrement, l'article L. 430-2 du code de commerce). […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. de télévision 11 . […]
Lire la suite…