Loi n°82-526 du 22 juin 1982 DITE QUILLIOT RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES BAILLEURS
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 1982 |
Commentaires • 99
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ; […] Vu le décret n° 82-1164 du 30 décembre 1982 relatif aux réparations locatives pris, en application de l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
Confirmation —
Un congé délivré en vue de reprise des lieux pour habiter personnellement satisfait aux exigences des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, sauf au locataire de rapporter l'absence de sincérité du motif invoqué
—
[…] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives LES Y CIVILS DE LYON demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles R 312-3 et R 321-2 du code de l'organisation judiciaire, des articles 61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 : […] — que la défenderesse ne peut revendiquer l'application des lois du 22 juin 1982 et 6 juillet 1989 qui régissent les baux d'habitation,
Document parlementaire • 0
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