Entrée en vigueur le 29 décembre 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Modifié par : Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 8 () JORF 13 juillet 1967
Modifié par : Loi 67-1172 1967-12-12 art. 21 Finances pour 1967 JORF 29 décembre 1967
A peine de nullité de l'émission [*sanctions*], il est interdit à une société à responsabilité limitée d'émettre des valeurs mobilières.
A peine de nullité de la garantie, il lui est également interdit de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.
A peine de nullité de la garantie, il lui est également interdit de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.