Entrée en vigueur le 13 juillet 1982
Modifié par : Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 17 () JORF 13 juillet 1982
Modifié par : Loi 82-596 1982-07-10 art. 17 I, II JORF 13 juillet 1982
Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit le nombre des votants.
[…] Il a été formé une société à responsabilité Limitée le 20/10/2008, qui est régie par la loi N° 66-537 du 24 juillet 1966, par décret N° 67-236 du 23 mars 1967 et tous textes subséquents ainsi que par les statuts qui ont été signé et modifié le 23/02/2010. […] Le surplus des bénéfices net est réparti aux associés, proportionnellement aux nombres des parts qu'ils possèdent, toutefois sur le surplus des bénéfices les associés pourront décider, d'un commun accord, à la majorité fixée par l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, qu'il sera prélevé certaines sommes, soit pour être portées à un fond de réserve extraordinaire, ou à un compte d'amortissement des parts sociales. […]
Fait l'exacte application de l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, une cour d'appel qui, après avoir relevé que la majorité absolue fixée par les statuts de la société à cinquante-cinq pour cent des parts sociales n'avait été atteinte ni pour l'approbation ni pour le rejet des résolutions proposées, lors de la première assemblée des associés, décide que la tenue de la seconde assemblée était clairement et seulement subordonnée à l'absence de majorité absolue lors de la première.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que la tenue d'une seconde assemblée était régulière et fondée, la cour d'appel ayant correctement appliqué l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966. Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique1°) Le sens de la décision La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 décembre 1997 clarifie la procédure de convocation à une seconde assemblée des associés dans le cadre de la loi du 24 juillet 1966. […]
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