Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le contrat ou la convention doit prévoir le délai de préavis applicable à sa résiliation ou à son non-renouvellement ainsi que les modalités et les conditions tarifaires selon lesquelles l'organisme peut maintenir la couverture, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, au profit des salariés concernés, sous réserve qu'ils en fassent la demande avant la fin du délai de préavis.
Le présent article est également applicable au titre des anciens salariés garantis en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
[…] L'article 5 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dispose que: […]
[…] — à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 5 de la loi Evin, condamner la CRI A à verser des dommages intérêts équivalents aux indemnités que Monsieur Y Z aurait dû percevoir, […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] des facultés ainsi offertes à ce dernier et de leur délai d'exercice rend les clauses inopposables aux adhérents ; qu'en ayant retenu que l'absence dans la notice d'information de la possibilité de demander le maintien de la garantie des frais médicaux dans le délai de six mois de la rupture du contrat de travail était sans conséquence et que l'article 5 de la loi du 31 décembre 1989 ne concernait pas la rupture du contrat de travail, mais la rupture du contrat d'assurance et n'avait ainsi aucune incidence sur la résolution du litige, […] la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.