Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
CJUE, n° C-61/22, Arrêt (JO) de la Cour, 21 mars 2024
CJUE, Demande (JO) 1 février 2022
>
CJUE, Conclusions de l'avocat général 29 juin 2023
>
CJUE, Arrêt 21 mars 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Violation des droits fondamentaux

    La Cour a jugé que le règlement (UE) 2019/1157 est invalide car il ne respecte pas les exigences relatives à la protection des données personnelles et aux droits fondamentaux des citoyens.

  • Accepté
    Nécessité de continuité juridique

    La Cour a décidé de maintenir les effets du règlement 2019/1157 jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement, afin d'assurer la continuité juridique et la protection des droits des citoyens.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour (Grande chambre) du 21 mars 2024 concerne la validité du règlement (UE) 2019/1157 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union européenne. La juridiction de renvoi, le Verwaltungsgericht Wiesbaden en Allemagne, demande à la Cour de se prononcer sur la base juridique de ce règlement et sur son respect des droits fondamentaux, notamment le respect de la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel. La Cour conclut que le règlement est invalide, mais maintient ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement dans un délai raisonnable.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 5

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1. Empreintes digitales dans les cartes d’identité : conformité de la mesure et maintien temporaire du règlement l’imposant malgré son invalidationAccès limité
Lexis Veille · 21 mars 2024
2. L’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la…
CJUE · 21 mars 2024
3. Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1034) – Délégation des Barreaux de France
www.dbfbruxelles.eu
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (5)

Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 21 mars 2024, C-61/22
Numéro(s) : C-61/22
Affaire C-61/22, Landeshauptstadt Wiesbaden: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 mars 2024 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden - Allemagne) – RL / Landeshauptstadt Wiesbaden (Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2019/1157 – Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union européenne – Validité – Base juridique – Article 21, paragraphe 2, TFUE – Article 77, paragraphe 3, TFUE – Règlement (UE) 2019/1157 – Article 3, paragraphe 5 – Obligation pour les États membres d’intégrer dans le support de stockage des cartes d’identité deux empreintes digitales dans des formats numériques interopérables – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Respect de la vie privée et familiale – Article 8 de la charte des droits fondamentaux – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 35 – Obligation de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données – Maintien des effets d’un règlement déclaré invalide dans le temps)
Date de dépôt : 1 février 2022
Identifiant CELEX : 62022CA0061
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2024/3129

21.5.2024

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 mars 2024 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden – Allemagne) – RL / Landeshauptstadt Wiesbaden

(Affaire C-61/22 (1) , Landeshauptstadt Wiesbaden)

(Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2019/1157 – Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union européenne – Validité – Base juridique – Article 21, paragraphe 2, TFUE – Article 77, paragraphe 3, TFUE – Règlement (UE) 2019/1157 – Article 3, paragraphe 5 – Obligation pour les États membres d’intégrer dans le support de stockage des cartes d’identité deux empreintes digitales dans des formats numériques interopérables – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Respect de la vie privée et familiale – Article 8 de la charte des droits fondamentaux – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 35 – Obligation de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données – Maintien des effets d’un règlement déclaré invalide dans le temps)

(C/2024/3129)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Wiesbaden

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: RL

Partie défenderesse: Landeshauptstadt Wiesbaden

Dispositif

1)

Le règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation, est invalide.

2)

Les effets du règlement 2019/1157 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder deux ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la date de prononcé du présent arrêt, d’un nouveau règlement, fondé sur l’article 77, paragraphe 3, TFUE, appelé à le remplacer.

(1) JO C 213, du 30.05.2022.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3129/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Information du consommateur ·
  • Résiliation de contrat ·
  • Paiement ·
  • Directive ·
  • Parlement européen ·
  • Droit de rétractation ·
  • Protection des consommateurs ·
  • Exécution du contrat ·
  • Professionnel ·
  • Renvoi préjudiciel ·
  • Conseil ·
  • Exécution ·
  • Préjudiciel
15 commentaires
  • Coopération judiciaire civile ·
  • Restriction à la concurrence ·
  • Compétence institutionnelle ·
  • Droit international privé ·
  • Droit de la concurrence ·
  • Belgique ·
  • Ministre ·
  • Autorité publique ·
  • Règlement (ue) ·
  • Etats membres ·
  • Trading ·
  • Compétence judiciaire ·
  • Économie ·
  • Groupement d'achat ·
  • Coopération judiciaire ·
  • Finances ·
  • Renvoi préjudiciel
20 commentaires
  • Adjudication de marché ·
  • Industrie informatique ·
  • Soumission d'offres ·
  • Marché de services ·
  • Marché public ·
  • Commission européenne ·
  • Benelux ·
  • Euratom ·
  • Pouvoir adjudicateur ·
  • Règlement (ue) ·
  • Marchés publics ·
  • Pourvoi ·
  • Appel d'offres ·
  • Journal officiel ·
  • Dispositif
12 commentaires

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Compétence juridictionnelle ·
  • Commerce électronique ·
  • Moteur de recherche ·
  • Approvisionnement ·
  • Droit des marques ·
  • Marque de l'UE ·
  • Marque déposée ·
  • Publicité ·
  • Marque ·
  • Union européenne ·
  • Etats membres ·
  • Règlement (ue) ·
  • Contrefaçon ·
  • Tiers ·
  • Nom de domaine ·
  • Référencement
7 commentaires
  • Libre circulation des marchandises ·
  • Principe de proportionnalité ·
  • Immatriculation de véhicule ·
  • Espace économique européen ·
  • Taxe sur les véhicules ·
  • Remboursement fiscal ·
  • Droit fiscal ·
  • Exportation ·
  • Automobile ·
  • Droit d'accise ·
  • Etats membres ·
  • Véhicule ·
  • Proportionnalité ·
  • Droit primaire ·
  • Renvoi préjudiciel ·
  • Réglementation nationale ·
  • Préjudiciel ·
  • Utilisation
  • Libre circulation des capitaux ·
  • Sécurité d'approvisionnement ·
  • Contrôle des concentrations ·
  • Concentration économique ·
  • Société d'investissement ·
  • Investissement étranger ·
  • Industrie du bâtiment ·
  • Investissement direct ·
  • Maladie à coronavirus ·
  • État d'urgence ·
  • Épidémie ·
  • Etats membres ·
  • Matière première ·
  • Liberté d'établissement ·
  • Filtrage ·
  • Argile ·
  • Pays tiers ·
  • Groupe de sociétés ·
  • Extraction minière ·
  • Atteinte
3 commentaires

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Mesure nationale d'exécution ·
  • Violation du droit de l'UE ·
  • Droit de l'environnement ·
  • Protection de la faune ·
  • Protection de la flore ·
  • Zone protégée ·
  • République de bulgarie ·
  • Conservation ·
  • Directive ·
  • Habitat naturel ·
  • Commission européenne ·
  • Site ·
  • Liste ·
  • Région ·
  • Faune ·
  • Flore
  • Transport international routier ·
  • Coopération judiciaire civile ·
  • Compétence juridictionnelle ·
  • Convention internationale ·
  • Transport international ·
  • Ordre public ·
  • Règlement (ue) ·
  • Reconnaissance ·
  • Compétence judiciaire ·
  • Contrats de transport ·
  • Juridiction ·
  • Etats membres ·
  • Lituanie ·
  • Coopération judiciaire ·
  • Renvoi préjudiciel
2 commentaires
CJUE, n° C-96/22, Arrêt (JO) de la Cour, Companhia de Distribuição Integral Logística Portugal S.A. / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Restrictions quantitatives à l’importation – Mesures d’effet équivalent – Réglementation nationale limitant la quantité de cigarettes pouvant être mises à la consommation au cours d’une période donnée à un plafond correspondant à la moyenne mensuelle des quantités mises à la consommation durant les douze mois précédents – Article 36 TFUE – Justification – Lutte contre l’évasion fiscale et les pratiques abusives – Protection de la santé publique – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7 – Moment de l’exigibilité des droits d’accise – Mise à la consommation des produits soumis à accise – Article 9 – Conditions d’exigibilité et taux d’accise applicable – Dépassement de la limite quantitative applicable – Excédent – Application du taux d’accise en vigueur à la date de présentation de la déclaration d’apurement), 21 décembre 2023
  • Libre circulation des marchandises ·
  • Droit de l'UE-droit national ·
  • Restriction à l'importation ·
  • Restriction quantitative ·
  • Autorisation de vente ·
  • Industrie du tabac ·
  • Importation ·
  • Cigarette ·
  • Consommation ·
  • Droit d'accise ·
  • Portugal ·
  • Évasion fiscale ·
  • Réglementation nationale ·
  • Directive ·
  • Opérateur ·
  • Exigibilité ·
  • Santé publique

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Libre prestation de services ·
  • Mémorisation des données ·
  • Société de l'information ·
  • Commerce électronique ·
  • Droit d'établissement ·
  • Système d'information ·
  • Position dominante ·
  • Recevabilité ·
  • Publicité ·
  • Courtier ·
  • Confédération suisse ·
  • Italie ·
  • Prestation de services ·
  • Etats membres ·
  • Champ d'application ·
  • Prestataire ·
  • Ags ·
  • Renvoi préjudiciel ·
  • Préjudiciel
  • Protection du consommateur ·
  • Crédit à la consommation ·
  • Crédit immobilier ·
  • Frais bancaires ·
  • Remboursement ·
  • Directive ·
  • Contrat de crédit ·
  • Coûts ·
  • Droit du consommateur ·
  • Crédit hypothécaire ·
  • Commission ·
  • Interprète ·
  • Protection des consommateurs ·
  • Règlement (ue) ·
  • Bien immobilier
3 commentaires
  • Principe général du droit ·
  • Délai de paiement ·
  • Acte de commerce ·
  • Droit privé ·
  • Retard de paiement ·
  • Directive ·
  • Administrateur judiciaire ·
  • Montant ·
  • Transaction ·
  • République tchèque ·
  • Interprète ·
  • Indemnisation ·
  • Administrateur
1 commentaire

Textes cités dans la décision

  1. Règlement (UE) 2019/1157 du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation
  2. RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
CJUE, n° C-61/22, Arrêt (JO) de la Cour, 21 mars 2024
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2024
  4. CJUE, Cour, 21 mars 2024, C-61/22
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48