Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 34
Les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2020, dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de stage probatoire suivie d'une période de détachement spécifique. Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique.
Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par La Poste. Dans ce cas, le fonctionnaire de La Poste peut, au moment de son intégration, demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'il détenait dans son corps d'origine. Cette option est irrévocable. Elle entraîne la liquidation de la pension sur la base de ce même traitement lorsqu'il est supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les administrations ou organismes d'accueil bénéficient également de mesures financières et d'accompagnement à la charge de La Poste.
Les conditions d'application du présent article, et notamment la détermination, par une commission créée à cet effet, des corps, cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
La commission de classement des fonctionnaires de La Poste a été instituée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a inséré dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom un article 29-5 qui institue, par dérogation au droit commun, un dispositif particulier d'intégration des fonctionnaires de La Poste candidats à une mobilité dans les corps des trois fonctions publiques.
Lire la suite…l'article 2. […] Article 11 I. - L'article L. 212-9 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. […] Article 24 I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 324-1 est abrogé ; 2° Dans l'article L. 324-3, […] 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-20 est ainsi rédigé : « Les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat. » ; 5° Dans l'article L. 325-1, la référence : « L. 324-1 » est remplacée par la référence […] rédigé : « Art. 29-4. - Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé, par décision générale du président du conseil d'administration de La Poste, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; […] 5
[…] Vu le décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; […] 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. X ne peuvent qu'être rejetées ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ;
[…] — que les services administratifs de La Poste ont envoyé la convention de mise à disposition fin juin 2009 alors que ce n'est que le 13 août 2009, soit seulement 5 jours avant la date de sa prise de fonction, qu'elle a su que le centre hospitalier renonçait à son recrutement ; […] Vu le décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
La commission de classement des fonctionnaires de La Poste a été instituée par la loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a inséré dans la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom un article 29-5 qui institue, par dérogation au droit commun, un dispositif particulier d'intégration des fonctionnaires de La Poste candidats à une mobilité dans les corps des trois fonctions publiques.
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