Article 29-5 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Article 29-4Article 29-6
Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Commentaires4

1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

La commission de classement des fonctionnaires de La Poste a été instituée par la loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a inséré dans la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom un article 29-5 qui institue, par dérogation au droit commun, un dispositif particulier d'intégration des fonctionnaires de La Poste candidats à une mobilité dans les corps des trois fonctions publiques.

 Lire la suite…

2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 20 novembre 2012

La commission de classement des fonctionnaires de La Poste a été instituée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a inséré dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom un article 29-5 qui institue, par dérogation au droit commun, un dispositif particulier d'intégration des fonctionnaires de La Poste candidats à une mobilité dans les corps des trois fonctions publiques.

 Lire la suite…

3Base de données juridiques
weka.fr

l'article 2. […] Article 11 I. - L'article L. 212-9 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. […] Article 24 I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 324-1 est abrogé ; 2° Dans l'article L. 324-3, […] 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-20 est ainsi rédigé : « Les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat. » ; 5° Dans l'article L. 325-1, la référence : « L. 324-1 » est remplacée par la référence […] rédigé : « Art. 29-4. - Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé, par décision générale du président du conseil d'administration de La Poste, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions13

1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 8 octobre 2013, 12LY02003, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; […] 5

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2015, n° 1201677Rejet

[…] Vu le décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; […] 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. X ne peuvent qu'être rejetées ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ;

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Lyon, 20 juin 2012, n° 1002403Rejet

[…] — que les services administratifs de La Poste ont envoyé la convention de mise à disposition fin juin 2009 alors que ce n'est que le 13 août 2009, soit seulement 5 jours avant la date de sa prise de fonction, qu'elle a su que le centre hospitalier renonçait à son recrutement ; […] Vu le décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).