Cour d'appel de Besançon, 2ème chambre, 20 mai 2021, n° 20/01191

CA Besançon
Désistement 20 mai 2021

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a pris acte de cette demande.
Accepté
Règle de mise à la charge des dépens
La cour a jugé que, en l'absence de convention contraire, les dépens devaient être mis à la charge de l'appelant, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, 2e ch., 20 mai 2021, n° 20/01191
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	20/01191
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Michel RISMANN, président
Avocat(s) :	Carole MARMETRim EL MEZOUGHI
Cabinet(s) :	BOBILLIER-MONNOT & MARMET

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE BESANÇON

2^e Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 20 Mai 2021

N° RG 20/01191 – N° Portalis DBVG-V-B7E-EJAB

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le n° RG : N° RG 20/01191 – N° Portalis DBVG-V-B7E-EJAB dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur Z Y

[…]

Représentant : M^e Carole MARMET de la SCP SCP BOBILLIER-MONNOT – MARMET, avocat au barreau de JURA

APPELANT

Madame X, A B épouse Y

[…]

Représentant : M^e Rim EL MEZOUGHI, avocat au barreau de JURA

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001652 du 15/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BESANCON)

INTIMÉE

Vu les conclusions déposées le 1^er avril 2021 par Maître MARMET, Conseil de M. Z Y, aux termes desquelles l’appelant demande au Conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d’appel ;

Attendu que l’intimée par conclusions du 12 mai 2021, accepte le désistement ; que dès lors, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile ainsi que l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’en l’absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de M. Z Y, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l’article 405 du même code ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Michel Rismann, Président de la 2^e Chambre Civile de la Cour d’Appel de BESANÇON, chargé de la mise en état, assisté de V.Labreuche, Greffier

CONSTATONS que le désistement d’appel est parfait.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNONS MM. Z Y aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT, CME