Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 2021 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'éducation et 12 autres |
Commentaires • 365
Décisions • 382
Annulation —
[…] Dans leur version applicable à la date de la délibération attaquée, c'est-à-dire avant l'intervention de l'article 26 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, qui les a codifiées à l'article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les dispositions du III de l'article 14 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ne permettaient pas au représentant de l'Etat dans un département de disposer, pour l'exercice de ses attributions, du laboratoire des services vétérinaires d'un autre département. […]
Réformation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, issu de l'article 11 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article.»
—
[…] Vu le décret no 2005-1158 du 13 septembre 2005 modifié relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi no 2004811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
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Versions du texte
Les orientations de la politique de sécurité civile figurant en annexe à la présente loi sont approuvées.
I. - (Abrogé).
II. - (Abrogé).
III. - (Abrogé).IV.-Sont exonérées, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques :
― les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l'article 2 ;
― les associations mentionnées à l'article 35.
Les modalités d'application du présent IV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
V. ― Sont exonérés, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance mentionnée au IV les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences intervenant dans les secours en montagne et mentionnés ci-après :
― les guides de montagne et les associations les regroupant ;
― les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant.
- Article 1648 du Code civil
- Article 82-1 du Code de procédure civile
- IMESCIA (SACLAY, 851670687)
- Article 18 de la Constitution du 4 octobre 1958
- SASHA DISTRIBUTION (PARIS 8, 522684521)
- EXPERIS FRANCE (NANTES, 394026934)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 6 mai 2011, n° 10/05357
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 4, 17 février 2025, n° 23/04704
- Cour d'appel de Chambéry, 6 octobre 2016, n° 16/00222
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 21 novembre 2024, n° 23/15759
- SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MAIGNIAL-GROS-DELHEURE-MARTINET-GAMBAROTTO
- Article L3141-24 du Code du travail
- UPYAA (TOUROUVRE AU PERCHE, 811990167)
- VOLFONI LYON (LEVALLOIS-PERRET, 490939808)
- UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D AZUR (MARSEILLE 9, 794487231)
- Article 67 bis-1 du Code des douanes
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 octobre 2024, n° 24/04858
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1994, 92-18.438, Inédit
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 2 avril 2021, n° 19/02243
- 3F OCCITANIE (MAZAMET, 716820410)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 15 octobre 2024, n° 22/09780