Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 49 () JORF 2 juillet 2004
Il peut être dissous d'office, par arrêté motivé du préfet, en cas de disparition de l'objet pour lequel il a été constitué, notamment après classement de la voie privée dans le domaine public.
L'assemblée des propriétaires met fin au mandat du syndic à l'issue des opérations de liquidation. A défaut pour elle d'y procéder, il est mis fin au mandat du syndic par décision de justice à la demande du préfet.
[…] Dans un courrier du 8 mars 2007 adressée à la Directrice générale de la Siemp, les services de la Mairie de Paris ont, notamment, rappelé l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1974, ont précisé que les travaux prescrits ont été réalisés en 1982 et qu'en conséquence le maintien du syndicat forcé d'assainissement de la voie ne se justifiait plus, l'objet pour lequel il avait été constitué ayant disparu de sorte que “la dissolution de ce syndicat peut, donc, en application des articles 17 et 18” de la loi du 22 juillet 1912 être mise en oeuvre. […]
[…] — déterminer les conditions de dissolution du syndicat d'assainissement et de dévolution de l'actif et du passif du compte détenu par le Trésor public après avoir réalisé tous les travaux enjoints (articles 17 et 18 de loi du 22 juillet 1912).
En ce qui concerne l'article 16 : 33). […] En ce qui concerne les articles 17 et 18 : 38). […] — Considérant que l'article 17 de la loi déférée insère dans l'ordonnance du 2 février 1945 un article 10-2 relatif au contrôle judiciaire des mineurs ; que le III du nouvel article 10-2 prévoit qu'en matière correctionnelle les mineurs de treize à seize ans ne pourront être placés sous contrôle judiciaire que dans un ‘ centre éducatif fermé ‘ défini par l'article 33 nouveau de cette ordonnance ; qu'en vertu de l'article 11 de la même ordonnance, tel que modifié par l'article 18 de la loi déférée, […]
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