Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 février 2025, n° 25/00850

TGI Bobigny 13 février 2025

CA Paris 15 février 2025

Arguments

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Accepté
Abrogation de l'OQTF et de l'IRTF par la juridiction administrative
La cour a constaté que l'abrogation des mesures administratives a effectivement rendu l'appel sans objet, car l'appelant n'est plus maintenu en zone d'attente.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [J] [C] [R] a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de 8 jours. La question juridique posée concernait la légalité de ce maintien. La juridiction de première instance avait confirmé le maintien en zone d'attente. Cependant, la Cour d'appel a constaté que, suite à une décision de la juridiction administrative ayant abrogé l'Ordre de Quitter le Territoire Français (OQTF) et l'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF), l'appel était devenu sans objet, rendant ainsi la décision initiale caduque. Par conséquent, la Cour d'appel a déclaré l'appel sans objet et a ordonné la remise immédiate de l'ordonnance au procureur général.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 15 févr. 2025, n° 25/00850
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00850
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 13 février 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elif ISCENNasip DAGLI
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L' INTÉRIEUR

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00850 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZTO

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 février 2025, à 15h45 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT:

M. [J] [C] [R]

né le 01 Janvier 2001 à [Localité 1], de nationalité turque

Anciennement MAINTENU en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle,

Représenté par M^e Nasip Dagli, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Elif Iscen, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 février 2025 à 15h45, autorisant le maintien de M. [J] [C] [R] en zone d’attente de l’aéroport de [3] pour une durée de 8 jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 13 février 2025, à 20h04, par M. [J] [C] [R] ;

— Après avoir entendu les observations :

— du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Saisie d’un recours de M. [J] [C] [R] qui s’était vu placé en zone d’attente, un recours devant la juridiction administrative est intervenu depuis, lequel a abrogé l’OQTF et IRTF, permettant la sortie immédiate de M. [J] [C] [R] de la zone d’attente.

Ce dernier ayant interjeté appel de la décision du premier juge l’ayant maintenu en zone d’attente, la décision de la juridiction administrative l’autorisant à pénétrer sur le territoire rend ipso facto sans objet l’appel. Il sera donc constaté que l’appel devant le juge judiciaire est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’appel sans objet,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 15 février 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé