Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
[…] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la loi du 11 juillet 1972 ; […] AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 22 loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverse dispositions d'ordre économique et financier : « L'assureur qui paie une indemnité ou un acompte sur indemnité en vertu d'une police d'assurance-crédit est subrogé dans les droits de l'assuré du chef de l'opération ayant fait l'objet du paiement » ; que pour bénéficier de la subrogation légale, l'assureur doit prouver le paiement effectué au profit de son assuré et qu'il était contractuellement tenu de procéder à ce paiement ; […]
[…] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la loi du 11 juillet 1972 ; […] AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 22 loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverse dispositions d'ordre économique et financier : « L'assureur qui paie une indemnité ou un acompte sur indemnité en vertu d'une police d'assurance-crédit est subrogé dans les droits de l'assuré du chef de l'opération ayant fait l'objet du paiement » ; que pour bénéficier de la subrogation légale, l'assureur doit prouver le paiement effectué au profit de son assuré et qu'il était contractuellement tenu de procéder à ce paiement ; […]
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 22 de la loi n°72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (J.O. du 13 juillet 1972) que « l'assureur qui paie une indemnité ou un acompte sur indemnité en vertu d'une police d'assurance-crédit est subrogé dans les droits et actions de l'assuré du chef de l'opération ayant fait l'objet du paiement ».