MINUTE N° : 2025/

JUGEMENT : réputé contradictoire

DU : 14 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 23/04556 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SGCA / JAF Cab 5

AFFAIRE : [S] / [R] [G]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 14 Janvier 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Audrey BECUE, Vice-Président

Greffier :

Madame Françoise TISSIER

DEBATS

Ordonnance de Clôture en date du 01 Octobre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR :

Madame [W] [S] épouse [R] [G]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004731 du 21/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

ayant pour avocat M^e Camille MAYZOUE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [X], [L] [R] [G]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] (CENTRAFRIQUE), demeurant [Adresse 4]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 06 novembre 2023,

— prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :

. Mme [W] [S], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7] (Haute-Garonne)

et de

. M. [X], [L] [R] [G], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] (Centrafrique)

Mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 7] (Haute-Garonne),

— ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

— rappelle que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,

— rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

— rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

— renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

autorité parentale

— constate que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,

— rappelle que l’autorité parentale est en un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne,

— rappelle que pour l’exercice en commun de l’autorité parentale, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

— dit que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

— fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère,

— fixe le droit d’accueil du père à la convenance des parties et, en cas de difficulté, selon les modalités suivantes :

. en période scolaire: les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie des classes ou du mode de garde au dimanche à 18 heures,

. pendant les petites vacances scolaires: les semaines paires, du samedi à 10 heures au samedi suivant à 10 heures,

. pendant les vacances scolaires d’été: 1ère et 3ème quinzaines les années paires, 2ème et 4ème quinzaines les années impaires,

— dit que le droit de visite et d’hébergement s’exercera également pendant les jours fériés qui suivront ou précéderont la période normale,

— dit que les enfants devront être pris et ramenés à l’école ou à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par un tiers désigné par lui,

— dit que les dates des vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relèvent les établissements scolaires fréquentés par les enfants et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement,

pension alimentaire

— condamne le père à payer 130 euros par mois et par enfant à la mère pour l’entretien et l’éducation des enfants, augmentés des majorations résultant de l’indexation prévue par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 11 janvier 2024, laquelle indexation continuera à courir selon les mêmes modalités,

— condamne le père à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable,

— rappelle qu’elle est due au-delà de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de leur situation auprès de l’autre parent,

— dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

— rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, avant le 5 de chaque mois, à proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil,

— dit que les frais exceptionnels des enfants seront partagés au prorata des revenus des parents, sous réserve d’un accord préalable des deux parents sur l’engagement de la dépense,

— rappelle que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel,

— dit que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile,

— condamne la partie demanderesse aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE