Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-297 du 16 mars 2015 - art. 1
Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article L. 2123-22 peuvent s'élever au maximum pour les élus visés à l'article L. 2123-20 :
1° Dans les communes chefs-lieux de département à 25 %, dans les communes chefs-lieux d'arrondissement à 20 %, dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à 15 % ;
2° Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage d'immeubles sinistrés de la commune. Ce supplément d'indemnité peut se cumuler, le cas échéant, avec les majorations prévues au 1° ci-dessus, mais il doit être calculé d'après le montant de l'indemnité tel qu'il est prévu aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 ;
3° Dans les communes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 2123-22, à 50 % pour les communes dont la population totale est inférieure à 5 000 habitants et à 25 % pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre. Un arrêté du préfet détermine les communes dans lesquelles les dispositions prévues au 4° de l'article L. 2123-22 sont applicables ;
4° Dans les communes mentionnées au 5° de l'article L. 2123-22, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l'article L. 2123-23.
Depuis 1996, le barème de ces indemnités est déterminé aux articles L. 2123-20 et suivants du CGCT. De manière générale, le montant des indemnités allouées aux élus municipaux est fixé par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 9 . À partir de ce traitement indiciaire de référence, la loi prévoit d'appliquer différents taux pour chaque catégorie d'élu municipal : les maires (article L. 2123-23 du CGCT), […] des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ». 15 Article R. 2123-23, 1°, du CGCT. 16 Article R. 2123-23, 2°, […]
Lire la suite…[…] L. 2123 -20-1 dans son II du code général des collectivités territoriales , […] que la décision s'analyse bien en une « décision contraire » régulièrement prise dans la mesure ou les montants fixés respectent les dispositions des articles L. 2123 -20-1 et suivants et R.2123-23 du code général des collectivités territoriales ; […] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L 2123-23 […]
[…] Ils soutiennent qu'il résulte de l'application combinée des articles R 2123-23 et L 2123-20 du code général des collectivités territoriales que la majoration de l'indemnité de fonction n'est accordée qu'aux conseillers municipaux délégués de communes de plus de 100 000 habitants ; en effet, […] La circonstance que l'article L. 2123-20, auquel renvoie le R. 2123-23, ne mentionne pas les conseillers municipaux délégués n'est pas de nature à les exclure, par principe, […] constitué du montant total des indemnités maximales, hors majoration, susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints, telles que mentionnées à l'article L. 2123-23 et au I de l'article L. 2123-24.
[…] Enfin, aux termes de l'article R. 2123-23 du même code: » Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article L. 2123-22 peuvent s'élever au maximum pour les élus visés à l'article L. 2123-20 : () 4° Dans les communes mentionnées au 5° de l'article L. 2123-22, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l'article L. 2123-23. ". […] en méconnaissance des dispositions du V de l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, […] désignée représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, […]
En effet, l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales dispose que « Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux : [...] 2° Des communes sinistrées ; […] lesquelles peuvent alors voter une majoration dont le plafond est fixé par l'article R. 2123-23 du CGCT et qui peut s'élever au maximum à un pourcentage égal au pourcentage d'immeubles sinistrés de la commune. […]
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