Rejet 27 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 27 janv. 2025, n° 2500413 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2500413 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 11 janvier 2025, M. B A conteste la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le jury du concours externe de gardien-brigadier de police municipale l’a déclaré non admissible à l’issue des épreuves de la session 2024.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222 1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. M. A conteste la décision par laquelle le jury du concours externe de gardien-brigadier de police municipale l’a déclaré non admissible à l’issue des épreuves de la session 2024. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal de contrôler l’appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites d’un candidat à un examen. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 27 janvier 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.2/
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Isolement ·
- Centre pénitentiaire ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- État ·
- Légalité ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Lotissement ·
- Commune ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Associations ·
- Acte ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Rejet
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Négociation internationale ·
- Biodiversité ·
- Recours administratif ·
- Désistement ·
- Climat ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Pays ·
- Tribunal judiciaire ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Incendie ·
- Administration ·
- Demande ·
- Véhicule ·
- Indemnisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Courrier ·
- Original
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Canal ·
- Réseau ·
- Ligne ·
- Juge des référés ·
- Voyageur ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Associations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Foyer ·
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Pacte ·
- Litige
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Prime ·
- Contrainte ·
- Sous-location ·
- Solidarité ·
- Prescription ·
- Recouvrement ·
- Fausse déclaration ·
- Justice administrative
- Retrait ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Information ·
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Électronique ·
- Procès-verbal ·
- Capital
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Expertise ·
- État de santé, ·
- Juge des référés ·
- Consolidation ·
- Maladie professionnelle ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Administration ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Offre ·
- Sécurité ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Commande publique ·
- Lot ·
- Critère ·
- Candidat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.