Loi du 29 juillet 1881
Article 30 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1952
Modifié par : Loi 52-1352 1952-12-19 art. 1 JORF 20 décembre 1952
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 finances pour 1957 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi 72-546 1972-07-01 art. 2 JORF 2 juillet 1972
Commentaires • 92
[…] – l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation […] L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros.
Lire la suite…Or, cette seule mention n'est pas suffisante pour considérer que le délit est qualifié au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : en effet, la diffamation publique peut tout autant être dirigée contre un corps constitué (article 30 de la loi du 29 juillet 1881), une personne investie d'un mandat public ou en charge d'un service public (article 31) ou un particulier (article 32). […] 65 de la loi du 29 juillet 1881) ; cette exigence de qualification et d'articulation du délit poursuivi est rappelée à l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 (relatif aux réquisitions d'information).C'est ainsi que s'agissant du premier moyen de cassation, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] « aux motifs que l'ODARC critique la décision des premiers juges en ce qu'ils ont considéré que l'ODARC avait délivré sa citation sur le fondement de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit la diffamation envers un particulier, alors que I'ODARC constitue une personne chargée d'une mission de service public relevant des dispositions de l'article 31 ; que, dans l'hypothèse où il serait admis que les faits de diffamation envers l'ODARC ne relèveraient pas de l'article 32 de la loi, la discussion ne peut porter que sur l'application de l'article 3 1 ou de l'article 30 de la loi ; que ne sont visés par l'article 31 de la loi susvisée que les « membres d'un ministère, […]
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2023, 23-83.152, Inédit
[…] « Les dispositions des articles 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au principe du droit à un recours juridictionnel effectif des victimes d'actes fautifs et au principe d'égalité devant la justice, garantis par les articles 4, […]
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[…] Ce n'est plus alors l'article 48, 3°, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui s'applique mais le point 1° de l'article 48 : «Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée géné
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