Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1881 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2025 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
Commentaires • +500
Décisions • +500
—
[…] premier intitulé : "Les étranges relations AX BJ BO, le second titré « AQ Zinici, le »tombeur" AX BR. Faits prévus et réprimés par les articles 29 alinéa 1, et 31 alinéa 1 AX la loi BM 29 juillet 1881. Le jugement : Par jugement déféré BM 19 décembre 1995, le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement,
Confirmation —
[…] alors qu'en statuant ainsi, quand la juridiction répressive avait refusé à l'intéressé le bénéfice de l'excuse de provocation par un motif qui constitue le soutien nécessaire de la condamnation pénale prononcée en application de l'article 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, cette cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
Annulation —
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. […] Enfin, aux termes de l'article 42 de cette loi : « Seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l'ordre ci-après, savoir :/ 1° Les directeurs de publications () ».
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
- ETUDES CONSTRUCTIONS ET MAINTENANCE
- COCOTTE EPICERIE FINE DU TERROIR
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 7 février 2019, n° 16/01211
- Tribunal administratif de Lyon, 10 février 2025, n° 2500805
- Cour d'appel de Bordeaux, 1er octobre 2015, n° 13/06701
- Article 756 du Code de procédure civile
- TRADIF
- Article 126 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 13 janvier 2022, n° 19/00964
- EVARISTE HOLDING (MAUREPAS, 904489804)
- Tribunal administratif de Lille, 4 septembre 2024, n° 2407874
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 21 février 2011, n° 08/03485
- Article L133-5-3-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 septembre 1997
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 20NC00635, Inédit au recueil Lebon