Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 juillet 1979
Dernière modification : 1 juillet 1979
Code visé : Code civil

Texte intégral

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Commentaires


1La pression s'accentue autour des pesticides
www.lemondedudroit.fr

Sylvie Gallage-Alwis et Thomas Helmer, avocats au sein du cabinet Hogan Lovells (Paris) LLP, proposent un article critique sur la pression entourant le sujet des pesticides. Presque chaque semaine, les medias se font le relais d'opinions négatives et même alarmistes relatives aux pesticides. La semaine du 7 novembre 2016 a ainsi été marquée par les critiques faites à l'encontre de l'arrêté ministériel relatif aux conditions d'épandage et à la mise en examen de deux domaines viticoles pour épandage prétendument irrégulier près d'une école en 2014 qui aurait entraîné des malaises et …

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2Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
www.sos-net.eu.org

Nota : ce texte est extrait et enrichi à partir de la base de données publique Légifrance. Mais seul un extrait puisé directement sur ce site peut faire foi, ou un texte officiel. Nous vous recommandons vivement de vérifier l'actualité de vos données sur ce site officiel si vous souhaitez vous en prévaloir. Ce texte doit être combiné avec son décret d'application. Les nouveautés apportées par la loi SRU sont signalées par du rouge souligné Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Journal Officiel du 11 juillet 1965 ) Chapitre I …

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1Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2006, n° 05/19616
Infirmation

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 16 e Chambre – Section B ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2006 (n°187, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/19616 Décision déférée à la Cour : jugement du 1 er septembre 2005 – Tribunal de grande instance de PARIS – 18 e chambre 2 e section – RG n°2004/01787 APPELANTE S.A.R.L. X, ayant pour enseigne mitra, agissant en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé XXX XXX représentée par la …

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