Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1979 |
| Code visé : | Code civil |
Commentaires • 2
Article 18 (Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 1986) (Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I, art. 36 Journal Officiel du 24 juillet 1994) (LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 J.O. […] Article 25
Décisions • 2
1. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 décembre 2017, n° 16/02120
Confirmation —
[…] Le 7 novembre 2013 les consorts C ont fait assigner la société Cabinet du Tintoret devant le tribunal de grande instance de Nanterre, afin de voir au visa des articles 1134, 1147 et 1984 et suivants du code civil, de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, de l'article L 136-1 du code de la consommation, des articles L 122-11 et suivants du code de la consommation et des articles 1382 et 1383 du code civil, constater la non-conformité des mandats de gestion les liant au Cabinet du Tintoret, la nullité de ceux conclus les 8 mai 2008, 11 mai 2008, 8 mai 2009, 11 mai 2009, 8 mai 2010, 11 mai 2010, 8 mai 2011, 11 mai 2011, 8 mai 2012, 11 mai 2012 et le condamner à leur verser diverses sommes en restitution des honoraires perçus et à titre de dommages-intérêts.
2. Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2006, n° 05/19616
Infirmation —
[…] Considérant que la gestion immobilière ne peut être exercée en vertu de la loi du 2 janvier 1970 que par les personnes titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Préfet précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir alors qu'il résulte des termes mêmes du mandat que la société PICPUS IMMOBILIER ne disposait pas alors de la carte professionnelle et que rien n'établit qu'elle l'ait reçue par la suite ; que le mandat de gestion immobilière suppose une convention écrite ; qu'au cas d'espèce, celle-ci n'a été signée que par la nue-ropriétaire ; que la convention doit, à peine de nullité, comporter une limitation de ses effets dans le temps ;