Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1979 |
| Code visé : | Code civil |
Texte intégral
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Lire la suite…Décision
1. Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2006, n° 05/19616
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Lire la suite…- Clause resolutoire·
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