Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 11 octobre 2023, n° 20/17633

TGI Paris 20 mai 2020

CA Paris 11 octobre 2023

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 11 oct. 2023, n° 20/17633
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/17633
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 20 mai 2020, N° 14/09834
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Emmanuel TROUVINChristian COUVRATThibault DE PIMODAN
Cabinet(s) :	BLACKSTONECABINET TROUVIN
Parties :	S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS Constitution en vue d'une intervention volontaire la RIVP ayant racheté l' immeuble du bailleur

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 20/17633 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYFC

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 Décembre 2020

Date de saisine : 08 Décembre 2020

Nature de l’affaire : Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction

Décision attaquée : n° 14/09834 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 20 Mai 2020

Appelant :

Monsieur [L] [V] Commerçant à retraite active, représenté par M^e Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0462 – N° du dossier 1048/14

Intimés :

Monsieur [B] [R] Monsieur [B] [Z] [E] [R], né le 25 Mars 1946 à [Localité 2] (80), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par M^e Thibault DE PIMODAN de la SELARL BLACKSTONE, avocat au barreau de PARIS

Madame [G] [R] épouse [S], représentée par M^e Thibault DE PIMODAN de la SELARL BLACKSTONE, avocat au barreau de PARIS

Madame [M] [C] épouse [R], représentée par M^e Thibault DE PIMODAN de la SELARL BLACKSTONE, avocat au barreau de PARIS

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS Constitution en vue d’une intervention volontaire la RIVP ayant racheté l’immeuble du bailleur, représentée par M^e Pierre-emmanuel TROUVIN de la SARL CABINET TROUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497 – N° du dossier 6864

Monsieur [L] [V], représenté par M^e Pierre-emmanuel TROUVIN de la SARL CABINET TROUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497 – N° du dossier 6864

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

L’état du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la cour.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la clôture de l’instruction et renvoyons l’affaire devant la cour pour être plaidée

le 05 Décembre 2023

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage

Demandons aux parties d’adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.

PARIS, le 11 octobre 2023

L’adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,

Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l’audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées

Copie au dossier

Copie aux avocats