Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 25-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 27
Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d'inscription d'un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d'un descriptif détaillé des travaux envisagés.
Jusqu'à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage.
L'assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s'opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l'atteinte portée par les travaux à la structure de l'immeuble ou à ses éléments d'équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l'immeuble.
Commentaires • 5
#233;taire ne peut pas s'opposer, étant rappelé que l'article 25 f était précédemment visé au titre de ces travaux. […] des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène (ancien article 25, g / nouvel article 24, e) ;
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Les dispositions de l'article 25-2 loi du 10 juillet 1965 suivant lesquelles 'chaque copropriétaire peut faire réaliser à ses frais des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. À cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d'inscription d'un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d'un descriptif détaillé des travaux envisagés' en vigueur depuis le 1er juin 2020 ne sont bien évidemment pas applicables à l'espèce et ne peuvent donc pas fonder la demande d'annulation soutenue par Mme [E].
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[…] Vu les articles 8, 9, 10-1, 21, 25-2, 30 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; […]
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3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 mars 2010, n° 08/02246
[…] En application de l'article 1134 du Code civil, une convention ne peut être résiliée que pour une cause légitime, la résiliation unilatérale d'un contrat ouvre droit à dommages et intérêts si elle est abusive. Le contrat à durée déterminée a vocation à s'appliquer jusqu'à son terme. L'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 fait du reste application de ces dispositions générales, il n'y est pas dérogé dans le contrat de syndic concerné. Les dispositions des articles 1992 et suivants du Code civil déterminent également les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du syndic pour des fautes commises dans le cadre de l'exercice de son mandat, les fautes alléguées en l'espèce sont des fautes professionnelles spécifiques.
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[…] Le présent article n'a pas pour objet de dresser un inventaire exhaustif des dispositions réglementaires qui ont suivi la loi ELAN. […] Enfin, l'ordonnance du 30 octobre 2019 permet à un copropriétaire de faire réaliser à ses frais des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées qui affectent les parties communes (nouvel article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965). […] Les copropriétés de moins de 5 lots à usage de logement ou ayant un budget moyen de moins de 15 000 €
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