Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 27
Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d'inscription d'un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d'un descriptif détaillé des travaux envisagés.
Jusqu'à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage.
L'assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s'opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l'atteinte portée par les travaux à la structure de l'immeuble ou à ses éléments d'équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l'immeuble.
en application des 7° et 8° du I de l'article 11. […] Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux. […] Mais pour ce qui concerne un déport ou branchement électique, la loi et son décret ne prévoiraient pas le déport pour alimenter un garage ; […]
Lire la suite…J'ai déjà eu l'occasion d'écrire plusieurs articles sur la loi ELAN du 24 novembre 2018. […] Le présent article n'a pas pour objet de dresser un inventaire exhaustif des dispositions réglementaires qui ont suivi la loi ELAN. […] Enfin, l'ordonnance du 30 octobre 2019 permet à un copropriétaire de faire réaliser à ses frais des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées qui affectent les parties communes (nouvel article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965). […] Les copropriétés de moins de 5 lots à usage de logement ou ayant un budget moyen de moins de 15 000 € Depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019, […]
Lire la suite…[…] sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 1], SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 308 174 523 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise elle-même en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège […] Le débat existant entre les parties concernant la contestation de la décision de l'assemblée générale du 26 mai 2026 ainsi que la violation alléguée de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne sera pas analysé par le juge des référés, juge de l'urgence et de l'évidence, car cela excède sa compétence à ce stade de la procédure.
[…] N° RG 25/00012 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NPO7 […] DONATIEN-GENETAY par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025 afin de solliciter, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 25b et 25-2 de la loi du 10 juillet 1965, 10-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la condamnation de la défenderesse :
[…] L'instruction a été clôturée par le juge de la mise en état le 25 avril 2024, par ordonnance du même jour. […] L'article 10-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, prévoit que le descriptif détaillé mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise la nature, l'implantation, la durée et les conditions d'exécution des travaux envisagés, ainsi que les éléments essentiels de l'équipement ou de l'ouvrage, tels que les marques, modèles, notices, garanties et documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien. Il est assorti d'un plan technique d'intervention, et, le cas échéant, d'un schéma de raccordement électrique.
Cette autorisation doit être sollicitée auprès de l'assemblée générale des copropriétaires, laquelle devra procéder par un vote à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, pour les travaux qui y sont prévus. […]
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