La section II du chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : (…) 3 Article 29 III- L'article L. 443-15 du même code est ainsi rédigé : (…) [réécriture de l'article L. 443-15] Article 54 Dans la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation, sont insérées : 1° Une division intitulée : « Sous-section 1. - Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers », comprenant les articles L. 443-7 à L. 443-15-5 ; […]