Dommages et intérêts pour procédure abusive
Décisions
Eu égard aux caractéristiques du contentieux électoral, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation des requérants à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables à l'occasion d'un recours présenté en cette matière.
Il n'appartient pas à la chambre nationale, statuant sur une requête en suspicion légitime, de statuer sur les demandes en dommages et intérêts pour procédure abusive et en amende pour recours abusif. […] Le D r G soutient que M. C intente une quatrième procédure disciplinaire manifestement irrecevable contre lui et une quatrième requête en suspicion légitime qui ne présente aucun intérêt ; à titre subsidiaire, que l'affaire ne soit pas renvoyée à la chambre disciplinaire de première instance de Champagne-Ardenne ; que le D r Boisseau et le D r Laurentjoye ne sont pas membres de la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine ; qu'il appartiendra à M. C, le cas échéant, de récuser le rapporteur, le D r Pedemay ;
[…] d'autre part, à ce que le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des Bouches-du-Rhône soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative, […] les accusés de réception ne se trouvant pas signés par lui ; qu'aucune tentative de conciliation n'a été organisée dans les formes prévues, ce qui entraîne la nullité de la procédure ; que la procédure menée contre le requérant a été particulièrement abusive et que ceci justifie le versement de dommages et intérêts ; […] - Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive :
Formulations très regrettables dans des correspondances s'agissant d'un président de conseil départemental et qui ont été justement dénoncées par le conseil départemental mais pas de faute sanctionnable en l'espèce – Rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. […] Vu le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Demande de récusation des membres de la juridiction de première instance non fondée – Demande de récusation constituant en réalité une demande de renvoi pour suspicion légitime – L'usage des lettres ER pour signifier en retraite n'est pas critiquable – Une fonction relative à l'enseignement et sans rapport avec des patients n'a pas à être déclarée au conseil départemental – Rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. […] Fernando Pessoa France et au CLESI dans un but d'intérêt général ; que la plainte déposée par le conseil national à l'encontre du Docteur B. est étrangère aux missions de l'Ordre et est abusive ; […] Vu le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'Ordre des médecins, […]
Demande du médecin poursuivi de condamnation de la plaignante à des dommages et intérêts pour procédure abusive. […] a rejeté la plainte, transmise par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, formée à son encontre par M me Catherine A ; le D r M demande à la chambre disciplinaire nationale de condamner M me A à lui verser une indemnité de 1 000 euros à titre de réparation pour procédure abusive ;
Un créancier qui a assigné en justice un débiteur en paiement de factures impayées alors que ce débiteur venait de régler les factures de retard en utilis- ant un titre interbancaire de payement, doit être débouté de ses demandes re- latives aux frais de procédure à compter de l'assignation et condamné à des dommages et intérêts pour procédure abusive. […] En conséquence, condamne Monsieur X… à payer à la Société STEPHANOISE DES EAUX la somme de 33,32 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la sommation,
Est nouveau le moyen par lequel une partie fait grief a la cour d'appel de l'avoir condamnee a des dommages et interets pour procedure abusive sans avoir releve des faits constitutifs de faute, […] Sur le second moyen : attendu qu'il est encore reproche a l'arret d'avoir condamne de maddelana et autres a payer aux syndics la somme de 500 francs a titre de dommages et interets au motif que la procedure engagee par eux n'aurait eu d'autre objet que de retarder les operations de la faillite alors que des dommages et interets ne peuvent etre alloues pour action en justice abusive que si les juges du fond ont releve des elements de fait constitutifs d'un acte de malice ou de mauvaise foi ou d'une erreur equipollente au dol;
[…] La partie demanderesse est condamnée à des dommages et intérêts pour procédure abusive. […] - dire la saisie contrefaçon abusive; […] Ces agissements qui s'inscrivent dans un contexte conflictuel ancien dû à la rupture d'un partenariat commercial, constituent une faute ayant causé un préjudice à la société OMC OLIVIER MONDIN qu'il convient de réparer par l'allocation de la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts. […] Il y a lieu de condamner la société LIKE MIRROR, partie perdante, aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Le fait qu'une plainte ne soit pas accompagnée de justificatifs n'autorise par le praticien à ne pas se soumettre à la tentative de conciliation – L'avis motivé du conseil départemental lors de la transmission de la plainte n'est pas contraire à l'article 6 de la CEDH – La juridiction disciplinaire est compétente pour apprécier l'existence d'une faute déontologique à l'occasion d'un conflit financier entre praticiens – Défaut de rétrocession d'honoraires – Rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. […] à ce que le Docteur B. soit condamné à payer au Docteur D. la somme de 5 000 € pour procédure abusive et la somme de 2 500 € au titre des frais exposés par le Docteur D., […]
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Commentaires
Obtention de sa relaxe et de la condamnation de la partie civile au versement de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Lire la suite…[…] req. n° 396494, mentionné aux tables du Rec. 1 L'article L. 600-7 du code de l'urbanisme permet au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme de demander au juge de condamner l'auteur d'un recours visant son autorisation au versement de dommages et intérêts lorsque cette action lui cause un préjudice excessif et qu'elle excède la défense des intérêts légitimes du requérant. […] appréciation stricte de la notion d'action excédant la défense des intérêts légitimes de l'auteur d'un recours visant une autorisation d'urbanisme. […] Le juge procède ainsi, pour apprécier la condition relative au caractère abusif du recours, […]
Lire la suite…[…] req. n° 396494, mentionné aux tables du Rec. 1 L'article L. 600-7 du code de l'urbanisme permet au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme de demander au juge de condamner l'auteur d'un recours visant son autorisation au versement de dommages et intérêts lorsque cette action lui cause un préjudice excessif et qu'elle excède la défense des intérêts légitimes du requérant. […] appréciation stricte de la notion d'action excédant la défense des intérêts légitimes de l'auteur d'un recours visant une autorisation d'urbanisme. […] Le juge procède ainsi, pour apprécier la condition relative au caractère abusif du recours, […]
Lire la suite…[…] sur les dépenses que doit assumer un justiciable lorsque, dans le cadre d'une procédure, un juge se déclare incompétent pour connaître d'une requête. […] de surcroît, condamné pour procédure abusive. Les règles de partage de compétences entre les différentes juridictions de l'ordre judiciaire sont essentiellement définies par le code de l'organisation judiciaire en fonction de la nature ou du montant du litige. […] En outre, […] est déterminée en ayant égard à l'équité et à la situation économique de la partie condamnée. […] En revanche, des dommages et intérêts pour procédure abusive ne pourraient être prononcés pour une simple erreur dans la détermination de la juridiction compétente.
Lire la suite…S... se pourvoit en cassation contre cette décision en tant qu'elle rejette ses conclusions tendant à ce que le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes soit condamné à lui verser des dommages et intérêts en indemnisation des préjudices, […] nés pour lui de la plainte abusive dont il estime avoir fait l'objet et en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée à ce même conseil départemental. […] à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour lui du caractère abusif de la procédure engagée par le conseil départemental et, […] qui admet que les conclusions à fin de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article
Lire la suite…Les juridictions disciplinaires peuvent en effet considérer que certaines plaintes présentent un caractère abusif, justifiant que le plaignant verse au praticien mis en cause, une somme au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. […] elles ne peuvent être présentées à titre reconventionnel devant la chambre disciplinaire nationale, qu'à l'appui d'une contestation du caractère abusif de cette procédure d'appel. […] En tout état de cause, le praticien intimé ne peut présenter pour la première fois en cause d'appel, des conclusions à fin de dommages et intérêts fondées sur l'ensemble de la procédure abusive et donc sur la demande de première instance.
Lire la suite…Les juridictions disciplinaires peuvent en effet considérer que certaines plaintes présentent un caractère abusif, justifiant que le plaignant verse au praticien mis en cause, une somme au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. […] elles ne peuvent être présentées à titre reconventionnel devant la chambre disciplinaire nationale, qu'à l'appui d'une contestation du caractère abusif de cette procédure d'appel. […] En tout état de cause, le praticien intimé ne peut présenter pour la première fois en cause d'appel, des conclusions à fin de dommages et intérêts fondées sur l'ensemble de la procédure abusive et donc sur la demande de première instance.
Lire la suite…Les juridictions disciplinaires peuvent en effet considérer que certaines plaintes présentent un caractère abusif, justifiant que le plaignant verse au praticien mis en cause, une somme au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. […] elles ne peuvent être présentées à titre reconventionnel devant la chambre disciplinaire nationale, qu'à l'appui d'une contestation du caractère abusif de cette procédure d'appel. […] En tout état de cause, le praticien intimé ne peut présenter pour la première fois en cause d'appel, des conclusions à fin de dommages et intérêts fondées sur l'ensemble de la procédure abusive et donc sur la demande de première instance.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
[…] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 42 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts. […]
Article 13 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
[…] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article 425 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus de citation directe, comme il est dit à l'article 472.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L422-8 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 23 mai 2024, n° 24/02064
Les faits Une partie interjette appel d'une ordonnance de référé, notamment en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts sanctionnant l'abus du droit d'agir en justice qu'elle impute à son adversaire. La décision La Cour souligne d'abord que la juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif des parties à la procédure dont elle est saisie (cf. […] Celui qui demande des dommages et intérêts pour procédure abusive doit démontrer l'existence de la faute et justifier du préjudice subi du fait d'une telle faute.
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