Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 6 mai 2024, n° 24/00551

CA Reims 6 mai 2024

Arguments

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Accepté
Critères d'éligibilité à la médiation
La cour a estimé que l'affaire répondait aux critères d'éligibilité pour une mesure de médiation, permettant ainsi d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Reims consiste à donner injonction aux parties (S.C. UNACAP et S.A.R.L. ASP) de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation. Cette décision est prise en vertu de l'article 127-1 du code de procédure civile, qui permet au juge d'ordonner cette mesure d'administration judiciaire en l'absence d'accord des parties. La cour considère que l'affaire présente des critères d'éligibilité à une mesure de médiation et invite les parties à entrer en médiation conventionnelle ou à demander une médiation judiciaire. Si les parties acceptent la médiation, l'affaire bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord ou pour que le juge statue en cas d'absence d'accord. La cour d'appel confirme donc l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 03 juillet 2024.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, 1re ch. sect. civ., 6 mai 2024, n° 24/00551
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	24/00551
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine GINESTRAClément MONNIER
Cabinet(s) :	BQD AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. ASP

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section

N° RG 24/00551 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPD7-11

APPELANTE :

S.C. UNACAP, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Clément MONNIER de la SELARL BQD AVOCATS, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE :

S.A.R.L. ASP, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS

Ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur

Du : 06 mai 2024

Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, « à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. »

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, nous, Madame Florence MATHIEU, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière,

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, un médiateur, le vendredi 21 juin 2024 de 09h00 à 09h30, au sein de la permanence d’information à médiation se tenant au siège de la cour d’appel de Reims, [Adresse 1] (dans une salle située dans le hall d’entrée),

Disons que les avocats sont tenus de faire part de cette injonction aux parties, avant le 19 octobre 2023 et d’informer le greffe par message électronique (RPVA) de la mise en oeuvre de la diligence,

Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit,

Disons qu’en cas de décision des parties de recourir à une médiation, les avocats sont invités à en informer le greffe dans les meilleurs délais en indiquant les coordonnées téléphoniques et électroniques auxquelles eux-mêmes et les parties pourront être contactées par le médiateur désigné,

Disons que dès réception par le greffe de l’accord des parties, l’ordonnance désignant le médiateur comportant les précisions prévues par l’article 131-6 du code de procédure civile sera adressée aux avocats par la voie électronique, copie de l’ordonnance sera adressée au médiateur désigné,

Rappelons que l’article 910-2 du code de procédure civile prévoit que « La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur »,

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation purement conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous avec le médiateur, sans que la cour ne soit dessaisie,

Disons que la mise en 'uvre d’une mesure de médiation ne retardera pas l’examen de l’affaire et que l’accord en tout ou partie auquel les parties parviendraient sera soumis à bref délai, selon le cas au conseiller de la mise en état ou à la cour,

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier.

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 03 juillet 2024.

Le greffier Le conseiller de la mise en état