Article 23 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Article 22
Article 24

Entrée en vigueur le 30 juillet 1982

La Haute autorité comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Elle se renouvelle par tiers tous les trois ans. Ses membres sont nommés par décret du Président de la République, trois étant désignés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale et trois par le président du Sénat. Ils ne peuvent être révoqués.


Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.


Les membres de la Haute autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.


En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. A l'expiration de ce mandat, il peut être nommé comme membre de la Haute autorité s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de trois ans.

Entrée en vigueur le 30 juillet 1982
Sortie de vigueur le 1 octobre 1986

Commentaire1

1Cass., crim., 10 mai 2019, pourvoi n°18-82.737
www.revuegeneraledudroit.eu · 10 mai 2019

L… devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, en raison de propos tenus en direct, le 11 janvier 2015, sur les chaînes de télévision I-Télé et BFM ; […]

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Décisions128

[…] délit prévu et réprimé par les articles 23 alinéa 1, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42 de la loi du 29 juillet 1881, article 93-3 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 […]

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2Cour d'appel de Douai, 1er avril 2008, n° 07/04142

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 23, 29 alinéa 1, 31 alinéa 1, 30 (en ce qui concerne la répression), 43, 47, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982. […]

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3Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2009, n° 09/00747Confirmation

[…] F C, tant en son nom personnel, qu'en qualité de représentant de l'Association 'Projet Avenir Harkis Français Musulmans', déposait une plainte, avec constitution de partie civile, le 03 mars 2006, contre le directeur de la publication de 'CHARLIE HEBDO', Q D, du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de sa qualité, de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, en l'espèce, sa qualité de harki, au visa de l'article 5 de la Loi du 23 juin 2005 et des articles 29 § 1, 32 § 2 et 42 de la loi du 29 juillet 1881.

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