Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 2004 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
Commentaires • 4
Décisions • 12
Rejet —
[…] a été révoqué sans droit à pension à compter du 19 décembre 1950, par un arrêté du 18 juin 1951, car il avait abandonné son poste afin de rejoindre la zône Viet-Minh ; qu'après avoir bénéficié de l'amnistie prévue par la loi n° 66-409 du 18 juin 1966, M. X… a été recruté dans l'enseignement supérieur en qualité d'agent non titulaire à compter du 1 er octobre 1967, puis titularisé comme maître-assistant à l'université de Paris VII le 1 er octobre 1972 ; qu'ayant sollicité, le 18 septembre 1983, le bénéfice des dispositions de la loi du 3 décembre 1982 pour la période allant du 19 décembre 1950 au 30 septembre 1967, il a reçu, du ministre de l'éducation nationale, une réponse positive, […]
Rejet —
Aux termes des dispositions de l'article 22 de la loi du 18 juin 1966, "l'amnistie n'entraîne pas de droit la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, […] Sur les conclusions a fin de non-lieu presentees par le conseil superieur de l'ordre des architectes : – considerant que, par decision du 18 fevrier 1967, posterieure a l'introduction de la requete, le conseil superieur de l'ordre des architectes a declare que la sanction attaquee etait amnistiee par application de la loi n° 66-409 du 18 juin 1966 ;
—
[…] Vu la loi n° 66-409 du 18 juin 1966 ; la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
1° Contraventions de police ;
2° Délits prévus par les articles suivants du code pénal 123, 222 à 224, 236, 238, alinéa 1er (s'il y a eu négligence), 249, 250, 259, alinéa 1er, 260, 271, 274, 275, 289, alinéa 2, 337 à 339, 414, 415 et 456 ;
3° Délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue.
1° Délits en matière de réunions, de manifestations sur la voie publique, de conflits du travail et d'élections de toutes sortes à l'exception, en ce qui concerne ces dernières infractions, de délits de fraude et de corruption électorale et des délits en matière de vote par correspondance et de vote par procuration ;
2° Délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception des infractions prévues aux articles 24, alinéas 1 à 3, 25, 26, 30, 31, 32, 33, alinéas 1 et 2, 36 et 37 ;
3° Délits prévus par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par l'article 4 (3°) de la loi du 2 juin 1891 modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935 et par l'article 1er de la loi n° 51-681 du 24 mai 1951 ;
4° Délits en matière forestière, de chasse et de pêche maritime (à l'exception des délits prévus aux articles 3 et 6 du décret du 9 janvier 1852) et fluviale à l'exception des délits prévus aux articles 434 et 434-1 du code rural ;
5° Délits en matière de police des chemins de fer à l'exception des délits prévus à l'article 18 de la loi dis 15 juillet 1845 ;
6° Délits prévus par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, sauf le cas de récidive résultant d'une condamnation définitive antérieure au 8 janvier 1966 ;
7° Infractions commises à l'occasion de manifestations nées de conflits relatifs à des problèmes agricoles ou ruraux.
Articles 206 (sauf l'alinéa 1er), 207, 208, alinéas 6 et 7, 209, 210 (seulement lorsque les voies de fait envers un supérieur n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion du service et lorsque la peine prévue est correctionnelle), 211, 213 (seulement lorsque la peine prévue est correctionnelle), 214 (sauf l'alinéa 3), 218, 219, 225, 221 (sauf lorsque l'abandon de poste a eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi), 228, 229 (sauf lorsque l'abandon de poste a eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi), 230, 231 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 232 et 240.
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