Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2000 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 22
Décisions • 6
Annulation —
[…] Aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 19 mai 1982, […] il ne peut faire usage de ce pouvoir que sous réserve des compétences attribuées à d'autres autorités par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et dans le respect des lois et règlements qui régissent les activités qu'il entend confier à ces agents. b) Le ministre délégué à l'enseignement scolaire a autorisé les infirmières scolaires à prescrire et à délivrer aux adolescentes inscrites dans l'établissement, […] Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée ; Vu la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 ;
Annulation —
Dès lors que le 5 e alinéa de l'article L.162-8, ajouté au code de la santé publique par l'article 9 III de la loi du 31 décembre 1979, dispose que les catégories d'établissements hospitaliers publics tenus de disposer des moyens permettant la pratique de l'interruption volontaire de grossesse sont fixées par décret, et même si des dispositions législatives antérieures, telles que celles de l'article 49 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 ou celles de l'article L.162-14 du code de la santé publique résultant de la loi du 17 janvier 1975, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil général agrée les centres de planification ou d'éducation familiale, à l'exception des centres de planification relevant d'une collectivité publique. Dans ce cas, la création ou l'extension de ces centres est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil général.
Les conditions de fonctionnement et de contrôle de tous centres de planification ou d'éducation familiale ainsi que les conditions d'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale ne relevant pas d'une collectivité publique sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les établissements et centres mentionnés aux alinéas précédents ne doivent poursuivre aucun but lucratif.
Les centres de planification ou d'éducation familiale sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs sur prescription médicale, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de planification ou d'éducation familiale. Un décret précisera les modalités d'application de la présente disposition.
Les pouvoirs publics reconnaissent et soutiennent la mission des associations familiales et des autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pour l'information objective des adultes aux divers problèmes de la vie du couple, de la famille et de l'éducation des jeunes.
- VINTAGE CONSTRUCTION
- Tribunal administratif de Lille, 11 avril 2025, n° 2502943
- Cour d'appel de Montpellier, n° 13/09144
- LA MIE PAULETTE
- Article 1245 du Code civil
- GROUPE LAPO (MERIGNAC, 902259035)
- Tribunal Judiciaire de Dijon, 1re chambre, 15 octobre 2024, n° 23/00714
- Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2024, n° 2423625
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991
- Article 367 du Code de procédure civile
- FINISH LINE (PARIS 16, 352051866)
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 7 juillet 2020, n° 19/05062
- OPHELIE PIZZA (VALMONT, 883451676)
- REMARQUABLE CONSULTING (MEAUX, 829228014)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 9 mai 2022, n° 19/02869
- Article 2375 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 12 mars 2024, n° 21/00213
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 12 janvier 2024, n° 21/05619
- Tribunal administratif de Nantes, 13 mai 2024, n° 2406635
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 16 mars 2017, n° 16/08165