Entrée en vigueur le 25 mai 2018
Est créé par : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 30
I.-Le responsable de traitement met à la disposition de la personne concernée les informations suivantes :
1° L'identité et les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, celles de son représentant ;
2° Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ;
3° Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées ;
4° Le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ;
5° L'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée.
II.-En plus des informations mentionnées au I, le responsable de traitement fournit à la personne concernée, dans des cas particuliers, les informations additionnelles suivantes afin de lui permettre d'exercer ses droits :
1° La base juridique du traitement ;
2° La durée de conservation des données à caractère personnel ou, à défaut lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
3° Le cas échéant, les catégories de destinataires des données à caractère personnel, y compris ceux établis dans les Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou au sein d'organisations internationales ;
4° Au besoin, des informations complémentaires, en particulier lorsque les données à caractère personnel sont collectées à l'insu de la personne concernée.
Article mis à jour le 23 mars 2019 L'article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a introduit dans le Code de la sécurité intérieure un article L 241-2 précisant les conditions dans lesquelles les agents de la police municipale peuvent utiliser les caméras-piétons lors de leurs interventions. […] La loi prévoyait qu'à côté des policiers et gendarmes, […] d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s'exercent directement auprès du maire. […] Lire également notre article L'utilisation de caméras individuelles par les policiers municipaux à Beziers, […]
Lire la suite…1° et au 2° du I de l'article R. 40-28. […] service, dans les conditions prévues à l'article L. 561-27 du même code. […] Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des dispositions et selon les modalités prévues par les articles 44 et 70-22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Article R40-33 I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s'exercent directement auprès du responsable du traitement. […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; […] En vertu des dispositions des articles 70-18 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, issus de la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018, […] l'effacement de ces données ou d'en limiter le traitement. Le responsable du traitement peut toutefois retarder ou limiter la communication de ces données, ou en refuser l'accès, dans les conditions prévues à l'article 70-21 de la loi, applicable à la procédure en cause et désormais repris à l'article 107 de la même loi.
[…] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; […] En vertu des dispositions des articles 70-18 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, issus de la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018, […] l'effacement de ces données ou d'en limiter le traitement. Le responsable du traitement peut toutefois retarder ou limiter la communication de ces données, ou en refuser l'accès, dans les conditions prévues à l'article 70-21 de la loi, applicable à la procédure en cause et désormais repris à l'article 107 de la même loi.
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, […] Dans ce contexte, elle prend également acte qu'aucune donnée sensible au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne sera collectée et enregistrée dans le traitement. La Commission rappelle que si une modification du traitement était notamment envisagée sur ce point, il reviendrait au ministère d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel conformément aux dispositions de l'article 70-4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […] complète et pédagogique, conformément aux dispositions des articles 70-18 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] des données personnelles le concernant enregistrées dans le traitement GENESIS au motif que « seule les saisines des autorités administratives et judiciaires peuvent permettre à la personne détenue d’accéder à une partie de leur dossier individuel » méconnaît l’exercice du droit d’accès ouvert aux détenus auprès du directeur de l’établissement pénitentiaire par les dispositions de l’article R. 57-9-24 du code de procédure pénale modifié par l’article 28 du décret n° 2018-687 du 1er août 2018 et des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du […] 6 janvier 1978 modifiée et dont les dispositions se bornent à reprendre celles des articles 70-18 à 70 […]
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