Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Modifié par : Loi 99-1172 1999-12-30 art. 125 (V) JORF 31 décembre 1999
Modifié par : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 125 (V) JORF 31 décembre 1998
Les taux de majoration applicables aux rentes viagères mentionnées à l'article 1er de la présente loi sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, par application du taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, de l'année civile en cours, tel qu'il figure dans le rapport économique et financier annexé au dernier projet de loi de finances. Les taux de majoration ainsi révisés s'appliquent aux rentes qui ont pris naissance avant le 1er janvier de l'année en cours et qui sont servies au cours de l'année suivante.
[…] Or, en application de l'article 1 er de cette dernière loi, la rente viagère litigieuse est majorée de plein droit selon les modalités prévues par l'article 2 de la loi n°51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions.
[…] 60-04-04-02-01 […] Considérant, en deuxième lieu et s'agissant de la rente viagère annuelle de 31.445 euros allouée par l'article 2 du jugement du 27 septembre 2005, que les consorts Y soutiennent que, si le juge du fond n'a pas indexé cette rente, il appartiendrait toutefois au juge de l'exécution de l'indexer en application des dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, qui seraient selon eux d'ordre public, notamment celles de son article 1 er en vertu desquelles : «1. […]
[…] 02/16008 […] . une rente trimestrielle de 25.055 euros (vingt-cinq mille cinquante-cinq euros) payable à compter du 1 er avril 2009, à terme échu, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue et révisable chaque année conformément aux articles 1 et 2 de la loi 51-695 du 24 mai 1951, étant précisé que l'indexation n'interviendra et les intérêts ne seront exigibles qu'à compter du présent jugement, et que le service de cette rente sera interrompu en cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 45 jours,
Les dispositions des alinéas 2 à 6 de l'article 2 sont applicables dans l'hypothèse prévue au présent article. […] Les rentes viagères visées au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures aux rentes d'un montant fixe ayant pris naissance à la même date et majorées de plein droit en application de l'article 1er de la présente loi, […]
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