Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 1987 |
Commentaires • 6
Décisions • 9
Rejet —
La loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 ayant rattaché les artistes auteurs au régime général de sécurité sociale, et la Maison des artistes ayant diffusé auprès de ses assurés des notes d'information sur le nouveau régime de sécurité sociale ainsi que sur ses incidences sur les cotisations à verser pour les différents risques et attiré leur attention sur le fait qu'ils n'auraient plus à verser de cotisations à la caisse d'allocations familiales au titre de leur activité de travailleurs indépendants et qu'il convenait pour eux d'entreprendre des démarches en vue d'obtenir l'annulation de l'appel ou le remboursement des cotisations éventuellement versées à ce titre à l'URSSAF. […] 2°/ que la circonstance retenue par les juges du fond, tenant à ce que la loi
Infirmation —
[…] L'AGESSA, association de la loi de 1901, était un organisme agréé conformément aux dispositions du décret n° 77-1195 du 25 octobre 1977. Elle assurait le recouvrement de cotisations et contributions d'assurances sociales et d'allocations familiales instituées par la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale de diverses catégories d'artistes auteurs, modifiée par la loi n° 77-574 du 7 juin 1977.
Infirmation —
[…] - Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 […] — J leur opposant la présomption de salariat de l'article L. 7121-3 du code du travail, l'Urssaf a méconnu les dispositions de la loi qui, certes, présume que le contrat passé pour s'assurer le concours d'un artiste du spectacle (parmi lesquels se trouvent les metteurs J K) est un contrat de travail, mais qui prévoit une exception à cette présomption lorsque «l'artiste exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce». Or, ils ont toujours structuré leurs activités artistiques au travers de sociétés commerciales de petites dimensions dont ils sont les seuls associés et dirigeants ; M.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations visées au précédent alinéa, dues au titre des périodes antérieures à la date d'application de la présente loi, seront versées au régime du titre V du livre VI du Code de la sécurité sociale et prises en considération pour la liquidation des prestations.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le secrétaire d'Etat à la culture, MICHEL GUY.
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