Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1976
Dernière modification : 31 juillet 1987

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales dont relevaient les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale apurent, à la date d'application de la présente loi, les comptes de cotisations de ces personnes, afférentes au régime de base des professions libérales. Le solde global de ces comptes est imputé en dépenses au régime du titre V du livre VI du Code de la sécurité sociale.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations visées au précédent alinéa, dues au titre des périodes antérieures à la date d'application de la présente loi, seront versées au régime du titre V du livre VI du Code de la sécurité sociale et prises en considération pour la liquidation des prestations.
Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le secrétaire d'Etat à la culture, MICHEL GUY.

1IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités non commerciales et assimilées
BOFIP · 6 juillet 2016

60 Tous les établissements du second degré qui ont passé ce type de contrat avec l'État sont exonérés de CFE pendant la durée de la convention. Même si le contrat ne porte que sur certaines classes, l'établissement peut bénéficier d'une exonération totale pour l'ensemble de ses activités d'enseignement. 3. Établissements privés d'enseignement supérieur 70 Les établissements privés d'enseignement supérieur sont également exonérés par le 1° de l'article 1460 du CGI : - lorsqu'ils ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique ; - ou lorsqu'ils ont passé une convention en …

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1985, 83-94.526, Publié au bulletin
Cassation

Selon les prescriptions de l'article L. 611-10 du code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail doit être remis au contrevenant. Le manquement à ces prescriptions constitue, par lui-même, une atteinte aux droits de la défense entachant de nullité la procédure qui a suivi. Ces dispositions s'appliquent de la même façon aux fonctionnaires de contrôle qui, en application de l'article L. 611-10 du code précité, peuvent, dans des cas expressément prévus par la loi ou par le règlement, …

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  • Remise d'un exemplaire au contrevenant·
  • Contrôleur des transports terrestres·
  • Infractions à la durée du travail·
  • Officier de police judiciaire·
  • Inspecteur du travail·
  • Inspection du travail·
  • Droits de la défense·
  • Procès-verbaux·
  • Nécessité·
  • Procès-verbal

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 2 avril 2021, n° 17/07554
Infirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 02 Avril 2021 SUR RENVOI APRES CASSATION (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/07554 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3M4U Décision déférée à la Cour : recours sur l'arrêt RG n° 16-11.700 rendu le 09 Mars 2017 par la Cour de Cassation APPELANTS Monsieur B X H J K né le […] à […] […] […] représenté par M e Patricia MOYERSOEN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0609 Madame C Y H J K née le […] à […] […] […] représentée par M e Patricia MOYERSOEN, …

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  • Spectacle·
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3Cour de discipline budgétaire et financière, du 28 novembre 1990, publié au recueil Lebon

Inapplication d'une convention conclue avec une banque et prévoyant le versement quotidien à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale des cotisations versées par les assurés. Avantages financiers pour la banque n'atteignant pas des niveaux injustifiés. Non-lieu pour la directeur de l'organisme. Responsabilité de l'agent comptable. Circonstances atténuantes et aggravantes : condamnation à une amende de 15000 F.

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  • Régime juridique des ordonnateurs et des comptables·
  • Avantage injustifiés procurés à autrui non prouvés·
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