Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 1987 |
Commentaires • 10
Décisions • 9
Rejet —
La loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 ayant rattaché les artistes auteurs au régime général de sécurité sociale, […] 2°/ que la circonstance retenue par les juges du fond, tenant à ce que la loi du 31 décembre 1975, instituant un nouveau régime de sécurité sociale pour les artistes, avait fait l'objet de diffusion aux termes de communiqués établis par la Maison des artistes, n'avait pas d'influence sur la mise en jeu de la responsabilité pour faute de l'URSSAF à raison d'un manquement à son obligation d'information et de conseil, […]
Infirmation —
[…] L'AGESSA, association de la loi de 1901, était un organisme agréé conformément aux dispositions du décret n° 77-1195 du 25 octobre 1977. Elle assurait le recouvrement de cotisations et contributions d'assurances sociales et d'allocations familiales instituées par la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale de diverses catégories d'artistes auteurs, modifiée par la loi n° 77-574 du 7 juin 1977.
Infirmation —
[…] - Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 […] L'article L. 7121-2 du code du travail, entré J vigueur le 1 er mai 2008, J sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-625 du 7 juillet 2016, dispose:
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations visées au précédent alinéa, dues au titre des périodes antérieures à la date d'application de la présente loi, seront versées au régime du titre V du livre VI du Code de la sécurité sociale et prises en considération pour la liquidation des prestations.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le secrétaire d'Etat à la culture, MICHEL GUY.
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