Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. 706-15-1, Art. 706-15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 474-1, Art. 706-5, Art. 706-5-1, Art. 706-11
Article 706-3 NOTA : Conformément au III de l'article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions sont applicables à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de ladite loi. […] Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'article L. 422-8 du code des assurances. Leur divulgation est interdite. […] l'article 706-14. […] Lorsqu'elles concernent des infractions relevant de l'article 706-3 du présent code, les demandes d'aide financière sont assimilées aux demandes d'indemnisation prévues au même article 706-3 pour l'application des articles 706-4 et 706-5-1 du présent code et de l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…[…] Par ailleurs M me X ne peut valablement revendiquer l'application des dispositions de l'article 706-15-1 visées à l'article 1 er dans sa rédaction fixée par la loi n° 2008-644 du 1 er juillet 2008 . […]
[…] mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1. […] d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle.'( Nota : Loi n° 2008 -644 du 1 er juillet 2008 article 14: les articles 1 er et 2 sont applicables à toute les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi (1 er octobre 2008)'