Entrée en vigueur le 12 août 2011
[…] préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre En outre condamne madame c est moi a payer a monsieur ..... partie civile la Somme de milles euros au titre de l article 475-1 du code de procédure pénale Dit que la partie civile présente ou représentée à été avisée conformément aux dispositions de l'article 706-15 du code de procédure pénale de la possibilité de saisir sous certaines conditions […] la commission d indemnisation des victimes dans le delai dune année à compter du present avis dit que la personne condamnée a été avisée conformément aux prescriptions de l article 474 -1 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du H, en application de l'article 503-1 du Code de procédure pénale, par défaut à l'égard de la partie civile en application de l'article 487 du Code de procédure pénale, en matière correctionnelle, […] Constate que l'avertissement prévu par l'article 474-1 du Code de procédure pénale a été donné aux condamnés dans la mesure de leur présence effective à l'audience où le présent arrêt a été prononcé, selon lequel en l'absence de paiement volontaire de leur part dans les deux mois à compter du caractère définitif de la décision, […]
[…] — la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, […] La condamnée reçoit connaissance par le présent arrêt de l'avertissement prévu à l'article 474-1 du code de procédure pénale relatif à la possibilité pour la partie civile de demander au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'exercer l'action en recouvrement des condamnations à des dommages -intérêts prononcées par le présent arrêt, une majoration de 30 % étant en ce cas appliquée pour couvrir les dépenses engagées par le Fonds au titre de sa mission d'aide ;
[…] - DÉBOUTE du surplus des autres demandes, fins et conclusions, *Les dispositions des articles 370, 380-2 et 380-10 du Code de procédure pénale ont été observées, *Les avertissements prévus aux articles 706-15 et 474-1 du Code de procédure pénale ont été donnés aux parties civiles par le Président. AINSI JUGE La présente minute a été signée conformément aux prescriptions de l'article 377 du Code de procédure pénale, par le Président et le greffier.