Entrée en vigueur le
-Code de la sécurité sociale.Art. L352-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-22, Art. L341-15, Art. L382-27, Art. L634-2
-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 20
-Code de la sécurité sociale.Art. L634-6, Art. L643-6, Art. L723-11-1
-Code ruralArt. L732-39
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L84
-Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987Art. 14
Toutefois, l'article 88 VII de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli le dispositif pour les activités non salariées agricoles assujetties par rapport au temps de travail, dont l'ostréiculture, ou en fonction des coefficients d'équivalence fixés pour les productions hors sol.
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 952-10 du code de l'éducation permet à l'ensemble des personnels enseignants qui relèvent de la ministre chargée de l'enseignement supérieur de rester en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement le justifient. […] maintenus en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l'âge de soixante-huit ans. […] En outre, l'article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…[…] 13. L'article 88-I de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 également invoqué par l'appelant a certes modifié les dispositions de l'article L 161-22 du code de la sécurité sociale dans un sens plus favorable au cumul emploi/ retraite qui sont devenues dans sa rédaction en vigueur à compter du 19 décembre 2008 :
[…] dont les droits à pension de retraite auprès du Régime social des indépendants (RSI) avaient été liquidés à effet du 1er mars 2005, a poursuivi une activité indépendante en application de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 15 II de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; que constatant qu'en 2007, […] la caisse RSI de Dijon (la caisse) lui a notifié une suspension de sa retraite du 1er décembre 2008 au 28 février 2010 ; que se fondant sur l'article 88-V- de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, […] AUX MOTIFS QUE la loi n°2008- 1330 du 17 décembre 2008 a libéralisé les possibilités de cumuler, […]
[…] 2°/ que l'article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, qui a modifié l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale en permettant, par dérogation aux trois premiers alinéas de ce texte, à l'assuré qui a fait liquider la totalité de ses pensions de vieillesse et qui a atteint l'âge de 65 ans, […]
Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes de l'article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale. […]
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