Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Modifié par : LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 5
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-4
II.-Par dérogation à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile.
Ce local peut réunir au maximum quatre assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent.
Les assistants maternels exercent cette possibilité sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs. Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels. Le président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs.
Le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles est applicable aux assistants maternels qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions du présent II.
L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'exercice de l'activité d'assistant maternel dans les conditions du présent II, sauf si celui-ci est salarié d'une personne morale de droit privé.
III.-La prestation d'accueil du jeune enfant instituée à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une étude d'impact dont les résultats sont transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
[…] Article 5 En savoir plus sur cet article ... […] Le II de l'article 108 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé. Article 6 En savoir plus sur cet article ... […] L. 2324-2. - Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1 sont respectées par les établissements et services mentionnés au même article . » II. ― Le deuxième alinéa de l'article […]
Lire la suite…En effet, l'article 108 du la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (qui a notamment modifié l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles) a autorisé les regroupements d'assistantes maternelles. Ce n'est qu'en septembre 2009 que la convention type encadrant leur fonctionnement a été établie sur le terrain en Saône-et-Loire par la PMI (protection maternelle et infantile), la CAF (caisse d'allocations familiales) et la MSA (Mutualité sociale agricole).
Lire la suite…[…] — qu'il ne rentre pas dans les critères et conditions précisées par les articles L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-3, D. 421-12 du code de l'action sociale et des familles et l'article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2008, la nécessité d'exiger de l'assistante maternelle pour garder des bébés qu'elle habite dans un immeuble avec ascenseur ; qu'en considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions de sécurité liées à son habitat, le président du conseil général des Yvelines a outrepassé ses pouvoirs ;