Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ARRET DU 29 JUIN 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04747 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEK7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2020 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° 16/08506

APPELANTE

SOCIÉTÉ ALPHA TRANS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Abdelhalim BEKEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB 10

INTIMÉ

Monsieur [N] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par M^e Sophie LECRUBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1644

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s’étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, rédactrice

Madame Nicolette GUILLAUME, présidente

Madame VéroniqueBOST,vice-présidente placée

Greffier, lors des débats : M^me Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société ALPHA TRANS a interjeté appel du jugement rendu le 26 juin 2020 par le conseil de prud’hommes de Paris.

Par ordonnance de clôture du le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l’instruction et a renvoyé l’affaire à l’audience du 13 décembre 2022.

A l’issue de l’audience des plaidoiries, les parties ont accepté d’entrer en médiation.

Par arrêt du 12 janvier 2023, la Cour a ordonné une médiation.

Dans ses écritures du 9 juin 2023, l’avocat de la société ALPHA TRANS demande à la Cour :

— de constater le désistement d’instance et d’action de la société ALPHA TRANS,

— de statuer ce que droit quant aux dépens.

Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 12 juin 2023, le conseil de M. [Y] demande à la cour de :

— constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

— Dire que chaque partie conservera la charge les frais qu’elle a exposés.

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu’un accord est intervenu entre la société ALPHA TRANS et M. [Y].

La société ALPHA TRANS entend en conséquence se désister de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toute matière et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’acceptation du désistement par M. [N] [Y] rend ce désistement parfait.

L’extinction de l’instance en résultant en application de l’article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONSTATE le désistement d’appel de la société ALPHA TRANS, désistement accepté par M. [N] [Y],

Le DÉCLARE parfait,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE