Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 12 (V)
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour :
1° Créer un nouvel établissement public administratif en regroupant l'Agence de services et de paiement et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement ;
2° Préciser les obligations des collectivités territoriales et de leurs délégataires en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les conditions dans lesquelles ces collectivités ou leurs établissements publics peuvent confier à un tiers par voie de convention de mandat l'attribution ou le paiement d'aides qu'elles instituent ;
3° Créer un nouvel établissement public administratif en regroupant les offices d'intervention agricoles autres que celui chargé du développement de l'économie agricole outre-mer et l'échelon central du service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement, en précisant les conditions dans lesquelles est organisée l'exécution territoriale de ses missions ;
4° Prévoir :
― les conditions dans lesquelles les personnels des établissements regroupés, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office du développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer titulaires d'un contrat à durée indéterminée pourront choisir entre leur intégration dans la fonction publique et un statut unique de contractuel ;
― la possibilité pour les bénéficiaires de ce statut unique de contractuel d'être affectés dans un emploi permanent des administrations de l'Etat ;
― la possibilité pour les personnels ayant conclu un contrat à durée indéterminée en application de l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique d'opter pour leur intégration dans la fonction publique ;
― la possibilité de dérogations aux dispositions applicables aux instances paritaires ;
― l'harmonisation des régimes d'assurance sociale des personnels.
L'ordonnance est prise dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
[…] — condamner l'EURL Rénovation 2000 en tous les dépens. Elle soutient principalement que : — l'article 37 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 a autorisé le Gouvernement a créer, par ordonnance, un nouvel établissement public, l'ASP, regroupant le CNASEA et l'Agence unique de paiement, — en application des dispositions de l'article 164 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, le titre exécutoire émis par le CNASEA est exécutoire dès sa signification et jusqu'à opposition formée devant la juridiction compétente, — le titre exécutoire a été signifié le 19 novembre 2008 et le procès-verbal de saisie-attribution a été dressé le 19 décembre 2008 soit à une date largement antérieure à celle de l'opposition formée par l'EURL Rénovation 2000 en date du 16 janvier 2009,