Entrée en vigueur le
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-14, Art. L331-15, Sct. Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-21, Art. L331-22, Sct. Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicited'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet , Art. L331-23, Sct. Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin , Art. L331-24, Art. L331-25, Art. L331-26, Art. L331-32, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Art. L331-38
NOTA : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 à L. 331-45 du présent code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009. […] NOTA : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 à L. 331-45 du présent code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, […]
Lire la suite…Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - Article 119 Dans le dixième alinéa (i) de l'article 65 du code des douanes et dans la première phrase de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, les mots : « dans le cadre de l'article L. 32-3-1 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de l'article L. 34-1 ». 8. […]
Lire la suite…[…] – la Constitution ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 et notamment son article 5 ; – le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 ; – le code de la propriété intellectuelle ;
Si elle ne constitue pas à proprement parler une autorité de régulation globale, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)(créée par l'article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 (JO, 13 juin 2009, p. 9666) favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ; art. […]
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