Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
I. à XI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L6144-1, Art. L5126-5, Art. L6161-2, Art. L6122-13, Art. L6152-1, Art. L6122-8, Art. L1151-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L165-1, Art. L165-1-1
-Code de la santé publiqueArt. L6113-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L6122-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L165-1
XII.-Le XI entre en vigueur à compter du 1er mars 2010.
Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe VI de l'article 5 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…Au-delà de la diffusion de ces indicateurs, l'obligation de transparence a désormais rang législatif puisque l'article 5 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, prévoit que chaque « établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins ».
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1 modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; […] 5. Considérant, toutefois, qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ne pouvaient légalement se fonder sur ces dispositions pour subordonner l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste, après l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009, à une condition tenant à un nombre minimal d'actes pratiqués annuellement par l'établissement de santé dans lequel sont pratiqués les soins auxquels l'utilisation du produit ou de la prestation fait appel ;
[…] A titre préliminaire, la cour se doit d'indiquer qu'elle a déjà eu à statuer, en différentes occasions, sur des litiges voisins ou similaires avec celui en cause ici (RG 13/01466, arrêt du 06 novembre 2014 ; RG 13/02314, arrêt du 05 février 2015). […] (Il convient de noter que, conformément à l'article 5 X de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, le dernier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Les mesures prises au titre de cet article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 demeurent applicables).
[…] 3°) de mettre à la charge de la société hôpital privé Les Franciscaines une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé, pris en application de l'article 5-VI de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a permis l'encadrement du recours, par les établissements publics de santé, aux praticiens recrutés pour une courte durée c'est-à-dire pour une durée inférieure à trois mois.
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