Entrée en vigueur le
- Code du tourisme.Sct. Chapitre 2 : Licence d'agent de voyages., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Sct. Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé., Art. L212-4, Sct. Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suppression. , Sct. Section 4 : Mandat., Art. L212-5, Sct. Section 5 : Etablissement secondaire., Art. L212-6, Sct. Section 6 : Garantie financière., Sct. Section 7 : Responsabilité civile professionnelle., Sct. Section 8 : Libre prestation de services. , Art. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-11, Sct. Chapitre 3 : Habilitation., Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Sct. TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Sct. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS., Sct. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours., Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9, Art. L211-10, Art. L211-11, Art. L211-12, Art. L211-13, Art. L211-14, Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-17, Sct. Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation., Art. L211-18, Sct. Section 5 : De la liberté d'établissement., Art. L211-19, Sct. Section 6 : De la libre prestation de services., Art. L211-20, Art. L211-21, Art. L211-22, Sct. Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires., Art. L211-23, Sct. Section 8 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé., Art. L211-24, Art. L211-25, Art. L211-26
[…] de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. […] En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi relatif aux indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. […] En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi relatif aux modalités particulières de mise en oeuvre et de fonctionnement de la garantie financière, contenu du contrat de mandat et conditions de la rémunération du mandataire dans le cadre d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…[…] 19-01-01-01 […] 1°) de prononcer la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés en application de l'article 14 de la loi du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi du 28 décembre 1990, de l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale qu'elle a acquittés au titre des années 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 ; […] Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2009, présentée pour la SOCIETE DU CASINO D'ARCACHON, dont le siège est XXX à XXX, par M e Grousset ; la SOCIETE DU CASINO D'ARCACHON demande au Tribunal de prononcer la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux acquittés au titre des saisons de jeux 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 ; elle demande en outre que 3 000 euros soient mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, notamment son article 27 ;
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Mai 2017 -Président du TGI de PARIS 01 – RG n° 17/53927 […] — Constater que la SAS Clubhotel Multivacances a été nommée gérante de la SCI Domaine de la Bravade pour une durée indéterminée par décision des associés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 ; […] Il y a lieu de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné la société Sofilot au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance.