Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-31-1, Art. 222-31-2, Sct. Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel, Art. 222-32, Art. 222-33, Sct. Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales, Art. 222-33-1, Art. 227-27-2, Art. 227-27-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-22-1, Sct. Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 227-28-2
2. Commentaire de la décision n° 2011-163 du 16 septembre 2011 - M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux]
Conseil Constitutionnel · 22 septembre 2011
Claude N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-31-1 du code pénal (CP). […]
Lire la suite…3. Creation du délit d'inceste Article 222-31 du Code pénalAccès limité
Cabinet Sayagh · LegaVox · 17 juin 2010
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* Les infractions d'agression sexuelle : En vertu du premier alinéa de l'article 222-22 du code pénal : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». […]
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