Loi du 29 juin 1907 tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus de sucrage
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1907 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 1993 |
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Seront punis des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation ceux qui fabriqueront, exposeront mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des substances ayant l'une quelconque des destinations suivantes :
Améliorer et bouqueter les moûts, les vins et eaux-de-vie naturelles en vue de tromper l'acheteur sur leurs qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ;
Guérir les moûts ou les vins de leurs maladies en dissimulant leur altération ;
Fabriquer des vins, des cidres et des poirés artificiels ;
Donner à des spiritueux destinés à la consommation sous quelque nom que ce soit, les caractères d'une eau-de-vie naturelle en faussant les résultats de l'analyse ;
Masquer la falsification d'une boisson quelconque en faussant les résultats de l'analyse.
Les pénalités prévues au paragraphe ci-dessus seront applicables à ceux qui, connaissant la destination de ces substances, auront provoqué à leur emploi, par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.
La détention sans motifs légitimes de ces mêmes substances sera punie des peines portées aux articles L. 213-4 et L. 214-1 du code de la consommation.
Fait à Paris, le 29 juin 1907.
Par le Président de la République : A. FALLIERES
Le ministre des finances, J. CAILLAUX
compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins ; les articles A à 91 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ; la loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises ; la loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises ; […]