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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement du Lundi 5 septembre 2016

Réf : S0004131 N° PCL : 2016700800 N° RG : 2016P01161

SARL SDT

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R.C.S Marseille : 382490142 1991 B 1296

(Monsieur Jean-Christophe PEYRONEL, Gérant, assisté de Maître PENCHI-CORDONNIER, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Lundi 5 Septembre 2016 où siégeaient en Chambre du Conseil M. GALLORINI, Président, M. PETRIS, M^me RINALDI, Juges.

Ayant désigné M. PÊETRIS, Juge-Rapporteur présent à l’appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public

Prononcée à l’audience publique du Lundi 5 Septembre 2016 où siégeaient, M. GALLORINIT, Président, M^me RINALDIL, M^me WEIZMAN, Juges, assistés de M^lle COMMANDEUR Cindy, Greffier Audiencier.

A la date du 1er Septembre 2016, la SARL SDT a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L 631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 382490142 1991 B 1296 et exerce une activité de travaux de démolition, de terrassement, minage, de vrd, travaux

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

publics, maçonnerie, rénovation, construction sous la forme d’une SARL avec siège social au […] ;

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que la SARL SDT a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu’elle indique notamment au Tribunal qu’elle emploie neuf personnes dont le règlement des salaires est à jour; qu’elle a généré un chiffre d’affaires d’environ 730 606 euros en 2015 ; qu’elle estime son passif à la somme de 306 459 euros ; qu’il existe de sérieuses possiblités de redressement ; que par conséquent elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L631-8 et L631-9 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu’il convient de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que la situation de l’entreprise justifie la nomination d’un administrateur ; PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements ,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL SDT […] ;

Désigne M. LATREILLE en qualité de Juge Commissaire, M. PUCCINELLI en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille ;

Désigne la SCP DOUHAIRE-AVAZERI, mission conduite par M^e E.DOUHAIRE 3 PI Félix Baret […] Administrateur avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Désigne M^e Simon LAURE […] en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Désigne M^e François FLECK 47 Rue Falque […], Commissaire-Priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l’inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers;

Dit que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Enjoint au Commissaire-Priseur de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

Dit que le présente décision sera communiquée à M^e François FLECK47 Rue Falque […] désigné en qualité de Commissaire-Priseur, par tous moyens, par les soins du Greffe;

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l’article L.621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l’article L.631-9 du Code de commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours

auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise aux organes de la procédure et déposée au greffe par le débiteur ;

Fixe provisoirement au 1er Septembre 2016 la date de cessation des paiements ; Fixe la fin de la période d’observation au 6 Mars 2017 ; De même suite,

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du conseil à l’audience du Lundi 24 Octobre 2016 à 8 heures 30 Salle A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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sont suffisantes et lui permettent d’assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire, en enjoignant à la SARL SDT de produire lors de cette audience :

— le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert Comptable

— une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert comptable

— l’attestation de son expert comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622.17 du Code de Commerce ;

— et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de Redressement Judiciaire ont été réglés au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille;

Etant rappelé qu’à tout moment de la période d’observation le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Dit que l’absence de justifications par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d’observation pourra entraîner d’office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d’ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d’observation et l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l’article R.631-3 du Code de Commerce ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ; Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de la SARL SDT ; Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 5

septembre 2016 . LE […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.