Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.
[…] et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature et de l'article 1 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale que la durée annuelle de travail effectif est fixée à 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. […] La circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 […]
Lire la suite…[…] — en raison des absences de l'intéressé du fait de son placement en congé de maladie pendant cinquante jours en 2013, deux jours de repos « RTT » lui ont été déduits en application des dispositions de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ; une retenue d'1/30 e a été opérée sur son traitement du mois d'août 2013 au titre de la journée de carence qui lui a été appliquée pour la journée du 5 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ;
[…] Considérant que le syndicat de voirie de la région de Bessines invoque les dispositions de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 pour refuser au requérant le report des jours de repos supplémentaire de l'année 2008 et 2009 ; qu'aux termes des dispositions de cet article : « La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail » ; […]
[…] — la circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 n'est pas applicable aux congés de maternité ; seuls les congés de maladie peuvent réduire le droit aux jours d'ARTT ; ses 73 jours de congés de maladie justifiaient de décompter seulement 2 jours de « compensation-récupération », et non pas 9 ; en lui retirant 9 jours de « compensation-récupération » au titre de l'année scolaire 2012-2013, le recteur a commis une erreur de droit.
[…] l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait la possibilité de maintenir des régimes de temps de travail inférieurs à la durée légale de 1 607 heures, […] après avis du comité technique2. […] L'article 47 de la loi du 6 août 2019 vise à harmoniser la durée de travail dans la fonction publique territoriale à 1 607 heures annuelles. 1. […] Les modalités prévues pour assurer l'égalité de traitement entre les agents La circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 rappelle que la quotité de travail hebdomadaire fixée à 35 heures est une moyenne. […]
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