Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 144 (V)
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 42
I. - Abrogé
II. - Abrogé
III. - Abrogé
IV. - Abrogé
V. - Abrogé
VI. - Abrogé
VII. - Abrogé
VIII. ― A compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires perçoivent une dotation de l'Etat en application, respectivement, des articles 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, dont le montant global est fixé à 425,2 millions d'euros.
IX. - Abrogé
Un fonds ambitieux de péréquation sera également mis en place pour le bloc communal à compter de 2012 (art. 125), dont l'objectif à l'horizon de 2015 a été fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et des EPCI. L'allégation selon laquelle les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales diminueraient de 1 Md en 2011 est totalement infondée. L'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales est en effet gelée à son montant de 2010, soit 53,5 MdEUR.
Lire la suite…La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans son article 125, a donc créé un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) financé par des prélèvements sur les communes riches pour abonder le budget des communes moins favorisées. L'objet de cette fiche est donc de préciser les mécanismes de fonctionnement de ce fonds, ses évolutions et de vous permettre d'évaluer les conséquences sur vos budgets et sur celui de votre EPCI : serez-vous contributeurs ou bénéficiaires et à quelle hauteur ?
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