Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 90 (V)
I à V :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5212-5, Art. L5212-9, Art. L5213-11, Art. L5213-4, Art. L5214-1-1, Art. L323-8-6-1
VI.-Les droits et obligations de l'Etat résultant du lot du marché conclu avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes relatif à la formation des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés sont transférés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail et au fonds mentionné à l'article 35 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon des modalités précisées par convention.
VII.-Le III entre en vigueur le 1er janvier 2011. Les II, IV et V entrent en vigueur le 1er juillet 2011. Le I est applicable à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés effectuée à compter de l'année 2012.
Un décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail vient d'être publié au Journal Officiel du 6 décembre 2012 (page 19121) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=? […] cidTexte=JORFTEXT000026728887&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Ce décret a été pris pour l'application de l'article 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et a pour objet le transfert de la gestion de déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ; - la loi n° 2010-1657, notamment son article 208 ; - le décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 ; - le décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 ;
Article L. 5212-14 a. […] Section 2 : Obligation d'emploi. - Article L 5212-5 Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 208 (V) L'employeur adresse une déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 qui assure la gestion de cette déclaration dans des conditions fixées par décret. […] Il justifie également qu'il s'est, le cas échéant, […] NOTA : Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, article 208 VII : Ces dispositions sont applicables à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés effectuée à compter de l'année 2012. […]
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