Application immédiate : toutes sociétés L'article 1er de la Loi modifie l'article L225-17 du code de commerce pour y ajouter une règle juridique nouvelle pour la composition des conseils d'administration : « Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. » M. […] Application à compter de 2017 : toutes sociétés L'article 5 de la Loi vient préciser le calendrier d'entrée en application de la Loi. […] Une majeure partie de la Loi s'applique, pour l'ensemble des sociétés visées par la Loi, à compter de l'exercice qui sera clôturé à compter de janvier 2017, […]
Lire la suite…L'article 1er de la Loi crée un article L225-18-1 du code de commerce qui comprend les dispositions suivantes : « La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, […]
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