Entrée en vigueur le 30 mars 2011
L'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2013.
L'article 13 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Le juge saisi avant cette date reste compétent pour dresser l'acte de notoriété prévu à l'article 71 du code civil.
Les 1° à 4° de l'article 20 entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Les mandats des membres des commissions mentionnées aux articles L. 811-4 et L. 812-2-2 du code de commerce en cours à la date de publication de la présente loi sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de cet article.
Le 5° du même article 20 est applicable aux actions disciplinaires introduites à compter de la publication de la présente loi et aux manquements pour lesquels la prescription n'est pas encore acquise lors de cette publication.
Le 3° des articles 30 et 31 est applicable aux obligations nées postérieurement à la publication de la présente loi.
cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes. « Les décisions prises en application du présent article peuvent être déférées à la cour d'appel par l'avocat intéressé, […] les mots : « aux articles 23 et 24 » sont remplacés par les mots : « à l'article 24 ». […] NOTA : Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 article 37 : Le 5° de l'article 20 de la présente loi est applicable aux actions disciplinaires introduites à compter de la publication de la présente loi et aux manquements pour lesquels la prescription n'est pas encore acquise lors de cette publication. […]
Lire la suite…[…] il est également fait application des dispositions de l'article L. 561-36-3 de ce même code. Article L811-13 NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. […] Article L811-14 NOTA : Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 article 37 : Le 5° de l'article 20 de la présente loi est applicable aux actions disciplinaires introduites à compter de la publication de la présente loi et aux manquements pour lesquels la prescription n'est pas encore acquise lors de cette publication. […]
Lire la suite…[…] Le jugement qui a dit que la SCP AD a commis un manquement, dont répond solidairement AN AD avec la SCP en application des articles 15 et 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, conformément à l'article 37 alinéa 5 de cette loi), doit être confirmé.
[…] qu'il a réclamé un RIB personnel de M Z-A B pour virer le prix de vente sur son compte, conformément au mode de règlement par virement qui est imposé par l'article 37 de la loi N° 2011-331 du 28 mars 2011,
[…] Le jugement qui a dit que la SCP X a commis un manquement, dont répond solidairement AG X avec la SCP en application des articles 15 et 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, conformément à l'article 37 alinéa 5 de cette loi), doit être confirmé.
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Article 164 […] II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 et dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-8, […] Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection. - Article L. 811-11 Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 20 Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public. […] Nota : Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 article 37 : Le 5° de l'article 20 de la présente loi est applicable aux actions disciplinaires introduites à […]
Lire la suite…