LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	1 août 2011
Dernière modification :	1 août 2011
Codes visés :	Code de commerce, Code de la santé publique et 2 autres

Commentaires • 211

1. Avocat droit du travail

www.avocat-guermi.fr · 20 janvier 2024

En France, cette procédure est encadrée par le Code civil et la loi du 5 juillet 2011 relative à la protection de l'enfance. L'objectif principal de ces dispositions légales est de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant et de s'assurer que le processus d'adoption se déroule conformément aux principes fondamentaux des droits de l'homme. […]

2. Droits Fondamentaux - Soins Psychiatriques Sans Consentement

M. Jean-Marc Zulesi · Questions parlementaires · 1^er août 2023

Créées par la loi du 27 juin 1990 et renommées par la loi du 5 juillet 2011, les CDSP sont chargées d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement (dont obligatoirement celle des personnes admises en cas de péril imminent), au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes et, en cas de besoin, elles peuvent notamment proposer au JLD d'ordonner la mainlevée de la mesure (article L. 3223-1 du CSP).

3. Le contentieux de l’hospitalisation sans consentement, largement unifié au profit de la compétence judiciaire

blog.landot-avocats.net · 11 juillet 2023

Il est à rappeler, entre autres, que par exemple ledit TC avait déjà posé que, depuis l'entrée en vigueur des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique (CSP) issus de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, la juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter.

Afficher tout (211)

Décisions • +500

1. CAA de NANTES, 3ème chambre, 30 mars 2018, 16NT00806, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, issu de l'article 7 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / (…) / Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, […]

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 21 janvier 2016, n° 1600201

Rejet —

[…] 2- Considérant que sous le chapitre VI intitulé « contentieux » l'article L. 3216-1 du code de la santé publique issu de l'article 7 de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 entrée en vigueur le 1 er août 2011 pour l'essentiel dispose en son premier alinéa que : « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire » ;

3. Cour d'appel de Metz, 15 juin 2016, n° 16/00241

Confirmation —

[…] Par ordonnance du 23 décembre 2015, Juge des Libertés et de la Détention de X, statuant dans le cadre du contrôle des hospitalisation sans consentement prévu par la loi du 5 juillet 2011 modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 à autorisé le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement de M. A Z et rappelé que s'il était encore maintenu en soins psychiatriques sans consentement dans le délai de 6 mois à compter de cette décision, un nouveau contrôle du Juge des libertés et de la détention devrait être effectué avant cette échéance.

Afficher tout (+500)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DROITS DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 6 commentairesCité dans 7 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques, Sct. Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques., Art. L3211-1, Art. L3211-2, Art. L3211-2-1, Art. L3211-2-2, Art. L3211-2-3, Art. L3211-3, Art. L3211-5, Art. L3211-7, Art. L3211-8, Art. L3211-9, Art. L3211-10, Art. L3211-11, Art. L3211-11-1, Art. L3211-12, Art. L3211-12-1, Art. L3211-12-2, Art. L3211-12-3, Art. L3211-12-4, Art. L3211-12-5, Art. L3211-12-6

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L111-12

- Code de commerce
Art. L144-5

TITRE II : SUIVI DES PATIENTS

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 3 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, Art. L3212-1, Art. L3212-2, Art. L3212-3, Art. L3212-4, Art. L3212-5, Art. L3212-6, Art. L3212-7, Art. L3212-8, Art. L3212-9, Art. L3212-10, Art. L3212-11

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat., Art. L3213-1, Art. L3213-2, Art. L3213-3, Art. L3213-4, Art. L3213-5, Art. L3213-6, Art. L3213-7, Art. L3213-8, Art. L3213-9, Art. L3213-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3213-10, Art. L3213-11

Recherches fréquentes