LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Article 37 de la LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le
I à XXVIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-11, Art. L612-4, Art. L612-9, Art. L613-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-6-3, Art. L612-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-14-1, Art. L133-6-8, Art. L136-3, Art. L136-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-6, Art. L131-6-1, Art. L131-6-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-6-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L613-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L652-6, Art. L722-4, Art. L723-5, Art. L723-15, Art. L756-4, Art. L756-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.XXIX. - A titre transitoire, la demande mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l'article L. 722-1 du même code à la date de publication de la présente loi. A cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au régime social des indépendants au plus tard le 31 mars 2012.Art. L722-1-1
Commentaires • 3
[…] 6 : Contribution sociale généralisée Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement - Article L. 136-4 Modifié par LOI n ° 2011 - 1906 du 21 décembre 2011 - art. 37 I.-Sont soumis à la contribution les revenus professionnels déterminés en application des articles […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Pour les cotisations dues au titre de l'année 2011 s'appliquaient les dispositions de l'article L.131-6-2 en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015 modifié par les lois n°2011-1906 du 21 décembre 2011 – art. 37 et n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 – art. 26 (V) selon lesquelles
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[…] - les dispositions de l'article L 642-1 n'ont pas été soumises au contrôle du Conseil constitutionnel. S'agissant de la troisième condition tenant au caractère sérieux de la question de constitutionnalité posée par l'appelant , il convient de rappeler qu'il doit être apprécié comme « étant de nature à faire naître un doute dans un esprit éclairé ». L'article L 642-1 du code de la sécurité sociale ( modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011- art 37 ) dispose : 'Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment: 1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre;
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3. Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2013, n° 12/03416
[…] Elle ajoute que depuis l'entrée en vigueur de l'article 37 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, qui a modifié l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, les loueurs de meublés font l'objet d'une catégorie spécifique dont l'affiliation au régime des indépendants est subordonné au caractère professionnel de l'activité, ce qui suppose une participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes liés à l'activité de loueur.
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[…] tirés en 2012 et 2013, des cessions de son stock d'eau de vie, également déclarés dans la catégorie des bénéfices agricoles. 1 CSG de 8,2% (article 1600-0 C du CGI), prélèvement social de 2 % en 2009 et de 2,2 % en 2010 (article 1600- 0 F bis du même code), CRDS de 0, […] c'est-à-dire la MSA. […] En font notamment partie, aux termes du 1°, « les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ». 2 Art. 37 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. […]
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