[…] L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. L'article L4121-2 modifié par Loi n°2012-954 du 6 août 2012 – art. 7 du même code précise que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

[…] de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de la maladie professionnelle 'ténosynovite du poignet droit' prise en charge le 07 décembre 2015 par la CPAM de l'Isère au titre du tableau 57 des maladies professionnelles. […] manutention manuelle de produits) la société [9] devenue [ 7 ] n'a pas respecté les dispositions des articles L. 4121-1 du code du travail en vigueur du 11 novembre 2010 au 01 octobre 2017 tel que modifié par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 – art. 61 et L. 4121-2 du même code en vigueur du 08 août 2012 au 10 août 2016 tel que modifié par la loi n°2012-954 du 6 août 2012 – art. 7 […]